Conditions générales d’utilisation de la Plateforme et des Applications

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES :

1.1. Conditions Générales d’Utilisation de Last Mile Solutions

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme et de l’Application de Last Mile Solutions «(« Conditions de Last Mile Solutions»«) sont publiées par :

Threeforce BV, agissant sous le nom de Last Mile Solutions siège social : Zeemansstraat 11, 3016 CN, Rotterdam, Pays-Bas
Numéro d’immatriculation de la société : 24360819
Numéro de téléphone : +31 10 312 6000
Adresse électronique : info@lastmilesolutions.com (contact)

(ci-après : «nous» ou «Last Mile Solutions»«»)

1.2. Champ d’application des présentes conditions

Les présentes Conditions de Last Mile Solutions constituent l’accord — juridiquement contraignant – conclu entre Last Mile Solutions et tout utilisateur (« Utilisateur » ou « vous ») accédant et utilisant la plateforme EVC-net (« Plateforme ») et l’application mobile connectée à cette Plateforme, exploitée par Last Mile Solutions (« Application »).

De plus, les présentes Conditions de Last Mile Solutions font partie intégrante de l’Accord conclu entre l’Utilisateur Final et l’Opérateur.

1.3. Objet des Conditions de Last Mile Solutions

Les présentes Conditions de Last Mile Solutions concernent :

votre accès et votre utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application, ainsi que les conditions générales et les devoirs qui régissent leur utilisation,
le rôle de Last Miles Solutions sur la Plateforme et dans l’Application, afin de le différencier clairement des responsabilités de l’Opérateur à l’égard de ses Utilisateurs Finaux,
les services concernés par les présentes Conditions de Last Mile Solutions, en particulier les services de Charge sans enregistrement via l’application Easy Charging Quality (version intégrée à l’Application), le cas échéant.

Dans certains cas, comme décrit dans la clause 3.2, la section 5 des présentes Conditions de Last Mile Solutions et le Transfert Partiel (décrit ci-dessous) ne s’appliquent pas et doivent donc être exclus. Cela dépend des termes de l’Accord entre l’Utilisateur Final et l’Opérateur.

1.4. Acceptation des Conditions de Last Mile Solutions

La lecture et l’acceptation des Conditions de Last Mile Solutions sont une condition d’utilisation de la Plateforme et de l’App, ainsi que de l’enregistrement du Compte d’Utilisateur Final et de la faculté de faire usage des Services.

A l’exception de ce qui est prévu dans la clause 3.2, l’Accord avec l’Utilisateur Final ne peut pas modifier ou annuler les présentes Conditions de Last Mile Solutions. En cas de divergence quelconque entre l’Accord conclu avec l’Utilisateur Final et les présentes Conditions de Last Mile Solutions en ce qui concerne la responsabilité de Last Mile Solutions, les dates de paiement ou le Transfert Partiel, les présentes Conditions de Last Mile Solutions prévaudront.

2. DÉFINITIONS

A moins qu’ils ne soient définis différemment dans les présentes, et notamment dans la présente Section 2, tous les termes commençant par une majuscule qui sont employés dans les présentes sont définis dans l’Accord conclu avec l’Utilisateur Final,

2.1. Charge sans inscription

Le fait de charger un VE à la Station de Recharge grâce à l’application Easy Charging Quality (version intégrée à l’application), mais sans que l’Utilisateur Final ne s’inscrive ou ne se connecte et sans autre relation commerciale que le simple achat du Service de Charge.

2.2. Consommateur

Une personne physique qui conclut un Accord avec l’Utilisateur Final ou accepte les présentes Conditions de Last Mile Solutions en dehors du cadre de son activité professionnelle.

2.3. Utilisateur Final

Une partie à l’Accord conclu entre l’Utilisateur Final et l’Opérateur, utilisant les Services.

2.4. Conducteur de VE

Le détenteur d’un véhicule électrique qui utilise un Service de Charge en vertu d’un Accord avec l’Utilisateur Final, ou un Consommateur qui utilise le service de Charge sans inscription en vertu des présentes.

2.5. Opérateur

Une partie à l’Accord avec l’Utilisateur Final qui propose et fournit les Services au moyen de la Plateforme, de l’Application et des cartes de charge ou autres identifiants.

Les coordonnées de l’Opérateur sont indiquées dans l’Accord avec l’Utilisateur Final.

2.6. Transfert Partiel

La cession partielle des droits et le transfert partiel des obligations incombant à l’Opérateur en vertu de l’Accord conclu entre celui-ci et l’Utilisateur Final, qui sont réalisés par l’Opérateur au profit de Last Mile Solutions par accord distinct, sur consentement de l’Utilisateur Final. Le « Transfert Partiel » est plus amplement défini dans la Section 5 des présentes (5. TRANSFERT PARTIEL) et dans l’Accord Pour Utilisateur Final.

2.7. Services

Les Services de l’Opérateur qui sont fournis en vertu de l’Accord avec l’Utilisateur Final, en même temps que les services de Charge sans inscription fournis en vertu des présentes, ainsi que tout autre service de Last Mile Solutions (le cas échéant).

2.8. Utilisateur, vous

Tout utilisateur de la Plateforme ou de l’Application qu’il s’agisse d’un Utilisateur Final, ou d’une personne qui utilise les Services commandés, en son nom propre ou en tant que représentant d’une autre entité (entreprise, commune, etc.), dont notamment «»les administrateurs des profils d’utilisateurs, les salariés de l’Utilisateur Final, ou qu’il s’agisse d’un Consommateur, qui utilise le service de Charge sans inscription en vertu des présentes, au moyen de l’application Easy Charging Quality (version intégrée à l’application), le cas échant.

S’il s’agit de personnes physiques, seul un adulte jouissant d’une pleine capacité juridique peut devenir l’Utilisateur de la Plateforme et/ou de l’Application.

2.9. Services

Les Services de l’Opérateur qui sont fournis en vertu de l’Accord avec l’Utilisateur Final, ainsi que les services de Last Mile Solutions décrits dans les présentes.

3. RÉSUMÉ DU RÔLE DE LAST MILE SOLUTIONS

3.1. Utilisation de la Plateforme et de l’Application

A la demande de l’Opérateur, Last Mile Solutions développe et déploie sa Plateforme logicielle et l’Application, ainsi que l’infrastructure réseau associée.

Par conséquent, Last Mile Solutions établit les règles générales d’utilisation de la Plateforme et de l’Application, en vous liant à ces conditions en tant qu’Utilisateur.

Ces règles sont décrites dans la Section 4 des présentes (4. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE L’APP). Vous êtes tenu de les lire et de les respecter chaque fois que vous accédez à la Plateforme et/ou à l’Application.

3.2. Rôle de Last Mile Solutions dans le soutien aux Services de l’Opérateur

En outre, si cela est convenu et indiqué clairement dans l’Accord avec l’Utilisateur Final conclu par l’Opérateur, Last Mile Solutions fournit une assistance dans l’exécution de l’Accord avec l’Utilisateur Final, en s’occupant de certains Services, de la facturation, de la collecte des Paiements et d’autres flux de paiement.

Ce rôle et l’assistance de Last Mile Solutions sont décrits plus en détail dans la Section 5 des présentes (5. TRANSFERT PARTIEL ).

Dans le cas où l’Accord avec l’Utilisateur Final indique clairement qu’il appartient à l’Opérateur d’exécuter seul ce contrat, sans l’assistance de Last Mile Solutions décrite dans la présente clause 3.2 et dans la Section 5 des présentes, l’ensemble de la Section 5 et de la Section 12, ainsi que le Transfert Partiel, ne s’appliqueront pas et seront donc exclus.

3.3. Services de Charge sans inscription

Si vous êtes un Utilisateur d’une application Easy Charging Quality (version intégrée à l’application) et que vous l’utilisez sans vous enregistrer et/ou sans vous connecter à votre Compte d’Utilisateur Final dans le but d’une charge ponctuelle (Charge sans inscription), c’est également Last Mile Solutions, en tant que MSP, qui vous fournit un tel Service, comme décrit plus en détail dans la Section 7 des présentes (7. SERVICES DE CHARGE sans enregistrement).

3.4. Newsletter

Vous pouvez accepter, via la Plateforme, de recevoir la Newsletter de Last Mile Solutions qui peut inclure des informations commerciales ou des offres, à l’adresse e-mail que vous avez fournie.

Il est possible de se désinscrire de la Newsletter de Last Mile Solutions à tout moment en envoyant des informations sur la désinscription à support@lastmilesolutions.com ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le message électronique de la Newsletter.

4. LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE L’APPLICATION :

4.1. Droits de l’Utilisateur

Chaque utilisateur accédant à la Plateforme et/ou à l’Application doit :

se conformer aux présentes Conditions de Last Mile Solutions et aux messages affichés sur la Plateforme ou dans l’App ;
utiliser la Plateforme, l’Application et les Services conformément à toutes les lois et réglementations applicables (y compris celles relatives à la confidentialité des données, aux communications internationales, aux lois sur l’exportation, à la transmission de données techniques ou personnelles, ainsi qu’aux réglementations et dispositions légales anti-fraude et anti-corruption et aux dispositions relatives à la prévention du blanchiment d’argent et à la lutte contre le financement du terrorisme);
utiliser la Plateforme, l’Application et les Services dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables (y compris celles relatives à la confidentialité des données, aux communications internationales, aux lois sur l’exportation et à la transmission de données techniques ou personnelles) ;
utiliser la Plateforme et/ou l’Application d’une manière conforme à leur destination et d’une manière qui n’interfère pas avec leur fonctionnement, y compris l’obligation de ne pas inclure dans l’interface de l’Application un contenu illicite qui porte atteinte à la loi ou aux bonnes mœurs, tel qu’un logiciel malveillant, un logiciel conçu pour supprimer les fonctions de sécurité ou un logiciel de suivi, tout contenu qui porte atteinte à un brevet, une marque, un droit d’auteur, un secret commercial ou d’autres droits de propriété de toute partie ;
ne télécharger sur la Plateforme et/ou dans l’Application que les données que l’Utilisateur a le droit de télécharger, dans le cas où il s’agit de données personnelles ou de données relatives à l’infrastructure de charge de tiers ;
ne fournir que des informations complètes, correctes et véridiques nécessaires à l’utilisation des Services, telles que les données personnelles et les informations relatives au paiement ;
ne pas modifier l’application web, le site web sur lequel elle est hébergée ou d’autres éléments de la Plateforme ou de l’Application de quelque manière que ce soit, ni décompiler, adapter, traduire le code ou toute autre modification du logiciel, supprimer les protections techniques, les marques, les avis de propriété ou les étiquettes, ou modifier le contenu des messages ;
ne pas causer de restrictions ou d’entraves à l’utilisation de la Plateforme ou de l’Application par d’autres personnes ;
ne pas donner accès au Compte de l’Utilisateur Final, créé dans la Plateforme ou dans l’Application, ou aux Services à des tiers non autorisés, ni vendre, revendre, donner en licence, louer ou transférer cet accès de quelque manière que ce soit ;
ne pas contourner les mesures qui peuvent être utilisées sur la Plateforme ou dans l’Application pour empêcher ou restreindre l’accès ;
ne pas utiliser, copier, encadrer ou mettre en miroir la Plateforme et l’Application en relation avec des produits similaires de concurrents de Last Mile Solutions pour des évaluations, des comparaisons ou des étalonnages publics, sauf accord explicite et écrit de Last Mile Solutions ;
ne pas utiliser l’accès à la Plateforme et/ou à l’Application pour créer un produit ou un service concurrent ou copier les caractéristiques, les fonctions, l’interface, les graphiques ou les solutions esthétiques ;
ne pas créer d’œuvres non autorisées liées à la Plateforme et/ou à l’Application, y compris tout logiciel, outil ou application, en utilisant des parties, éléments, mécanismes ou solutions utilisés dans la Plateforme/l’Application, sans l’accord de Last Mile Solutions ;
ne pas procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière d’extraire le code source, le code objet, les algorithmes ou la structure de la Plateforme / de l’Application.

Lors de l’utilisation de la Plateforme, de l’Application et/ou des Services, chaque Utilisateur est tenu de se conformer à la Politique Anti-Fraude et Anti-Corruption du Réseau Last Mile Solutions disponible à l’adresse: https://www.lastmilesolutions.com/anti-fraud-and-anti-corruption-policy-in-last-mile-solutions-network/ et de s’assurer que son personnel impliqué dans l’utilisation des Services connaît et respecte cette politique.

En particulier, il est interdit de:

utiliser des cartes de crédit temporaires dans l’intention d’éviter ou de se soustraire aux obligations de paiement,
permettre à un invité d’utiliser un point de recharge privé,
permettre à un tiers non autorisé d’utiliser une carte RFID ou un autre identifiant, notamment démarrer ou autoriser une session de recharge par un tiers ou avec l’utilisation de l’Identifiant d’un tiers, partager l’Identifiant avec un tiers afin de recevoir un remboursement injustifié des frais de recharge,
copier ou modifier l’Identifiant,
supprimer ou modifier frauduleusement toute information, nom ou dispositif de sécurité des bornes de recharge ou des identifiants,
abuser des tarifs en configurant intentionnellement un tarif inapproprié,
utiliser des données fausses, appartenant à un tiers ou incorrectes.
Tout cas de fraude ou de corruption lié aux Services doit être immédiatement signalé à l’Opérateur ou à Last Mile Solutions.
De telles actions seront également considérées comme une violation substantielle des présentes Conditions Last Mile Solutions et simultanément de l’accord avec l’Opérateur.
L’infraction aux réglementations ou à la politique anti-fraude et anti-corruption constituera une base légale pour la résiliation des présentes Conditions Last Mile Solutions, de l’accord avec l’Opérateur, la suspension de l’accès à la Plateforme, à l’Application et aux Services, y compris la résiliation de l’accès à l’infrastructure de recharge ou au compte de l’Utilisateur Final, ainsi que pour réclamer des réparations financières aux parties responsables.

4.2. Rôle de l’Opérateur

Last Mile Solutions a développé la Plateforme et l’Application à la demande de l’Opérateur qui les gère et fournit ses Services aux Utilisateurs finaux qui les utilisent.

Par conséquent, lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme ou dans l’Application, chaque Utilisateur Final conclut directement l’Accord avec l’Utilisateur Final avec l’Opérateur.

L’Opérateur est votre point de contact et votre cocontractant. L’Opérateur vous fournit ses Services tels que décrits dans l’Accord avec l’Utilisateur Final, gère et prend en charge le fonctionnement et la configuration de votre Compte d’Utilisateur Final et assure le service d’assistance pour tous les Utilisateurs de la Plateforme et de l’App.

A la demande de l’Opérateur, Last Mile Solution peut fournir des mises à jour de la Plateforme/de l’Application, y compris des corrections, le développement de nouvelles fonctionnalités et/ou des changements dans les mesures de sécurité. Néanmoins, c’est l’Opérateur qui est tenu de fournir ces prestations aux Utilisateurs.

4.3. Violation des Conditions de Last Mile Solutions

Pour la sécurité de la Plateforme, de l’Application, et de leurs Utilisateurs, et indépendamment de toute autre mesure pouvant être prévue dans l’Accord avec l’Utilisateur Final, en cas de violation matérielle de vos obligations d’Utilisateur énumérées dans les présentes Conditions de Last Mile Solutions, notamment dans la clause 4.1, Last Mile Solutions sera autorisée à suspendre votre accès à la Plateforme et à l’Application pendant le temps nécessaire pour remédier à la violation.

Si des raisons de sécurité le permettent, vous serez informé à l’avance d’une telle qualification de vos actions sur la Plateforme ou l’Application et vous disposerez d’un délai raisonnable pour remédier à une telle violation avant la suspension de l’accès.

Vous aurez toujours la possibilité de justifier et de corriger vos actions sur la Plateforme/l’Application.

En cas de suspension injustifiée de l’accès ou si les raisons de la suspension de l’accès sont entièrement annulées, l’accès est rétabli immédiatement.

4.4. Exigences techniques pour l’utilisation de la Plateforme et de l’Application

Pour utiliser la Plateforme ou l’Application, vous devez disposer d’un équipement informatique ou d’un appareil mobile avec un accès à Internet et un navigateur web.
Il peut être nécessaire d’activer les cookies nécessaires pour utiliser correctement la Plateforme et l’Application.
Lorsque vous utilisez la Plateforme accessible via un navigateur Internet, nous vous conseillons d’utiliser les navigateurs Google, Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari. Last Mile Solutions peut à tout moment proposer d’autres navigateurs.
L’utilisation de l’Application nécessite son installation sur votre appareil mobile. Sans inscription ou connexion à l’App, vous ne pourrez utiliser qu’une gamme limitée de Services (comme la Charge sans inscription) et vous ne pourrez pas obtenir automatiquement de documents de vente tels qu’une facture pour les Services utilisés.

4.5. Sécurité

L’Opérateur, Last Mile Solutions et leurs sous-traitants prennent des mesures pour sécuriser les données traitées au plus haut niveau possible, notamment en utilisant la sécurité des transferts de données, en sécurisant les sites web et les logiciels contre les cyber-attaques et en mettant à jour les outils informatiques utilisés. Le cryptage SSL (utilisé pour sécuriser la transmission des données sur Internet), le protocole d’intégration SEPA (interface bancaire) et d’autres mesures de sécurité sont utilisés dans la Plateforme et dans l’Application.

Malgré la mise en place de mesures de sécurité appropriées sur la Plateforme et dans l’Application, en tant qu’Utilisateur, vous devez garder à l’esprit qu’aucune mesure de sécurité ne peut éliminer à 100% tous les risques et menaces, en particulier ceux liés à l’utilisation d’Internet ou des appareils mobiles en tant que tels. Ces risques peuvent inclure les logiciels malveillants de tiers, les logiciels espions, le SPAM, l’hameçonnage, le piratage et la cryptanalyse auxquels tout utilisateur d’Internet peut être exposé. En outre, la manière dont vous utilisez Internet en tant qu’Utilisateur est importante et influe sur le niveau de risque associé aux services fournis par voie électronique, quels qu’ils soient, en particulier la prudence dont vous faites preuve lorsque vous recevez des liens ou lorsque vous maintenez votre propre logiciel antivirus à jour et efficace.

4.6. Mises à jour

La Plateforme et l’Application peuvent être mises à jour de temps à autre, pour mettre en œuvre des changements technologiques, de nouvelles fonctionnalités, des changements dans les caractéristiques de sécurité, ainsi que pour maintenir leur compatibilité avec les exigences légales.
Lorsque la mise à jour est obligatoire ou exigée pour la bonne utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application, cette mise à jour sera mise à la disposition des Utilisateurs sans frais supplémentaires.
L’utilisation de la Plateforme mise à jour ne nécessite pas d’installation.
En cas de mise à jour de l’Application, l’installation de la mise à jour peut être nécessaire.

5. TRANSFERT PARTIEL

5.1. Transfert Partiel

Dans un cadre limité et dans le but de la fourniture d’une assistance par Last Mile Solutions à la fois à l’Opérateur et à ses Utilisateurs Finaux, l’Opérateur a partiellement transféré ses droits et obligations au titre de l’Accord avec l’Utilisateur à Last Mile Solutions avec le consentement de l’Utilisateur Final (Transfert partiel).

Le Transfert Partiel concerne les droits et obligations de l’Opérateur relatifs aux Services de Charge, aux Services d’abonnement d’hébergement, aux Services de remboursement des frais de charge à domicile, couvrant les éléments suivants :

Transfert de certaines des obligations incombant à l’Opérateur en vertu de l’Accord avec l’Utilisateur Final imposant de fournir à l’Utilisateur Final des Services de Recharge, des Services d’abonnement à l’hébergement et des Services de remboursement des frais de charge à domicile, avec le consentement de l’Utilisateur Final, et
Cession des créances sur l’Utilisateur Final pour les Services indiqués ci-dessus, afin de percevoir les Paiements y afférents (et non plus à l’Opérateur), ainsi que de payer les frais à rembourser et les Rémunérations y afférentes.

Consécutivement au Transfert Partiel, Last Mile Solutions :

fournit aux Utilisateurs Finaux des Services de Charge, des Services d’abonnement d’hébergement aux Utilisateurs Finaux, des Services de remboursement des frais de Charge à domicile et d’autres Services, comme spécifié dans l’Accord avec l’Utilisateur Final;
acquiert l’accès aux Station de Recharge enregistrées par l’Opérateur et les Utilisateurs Finaux sur la Plateforme dans la mesure nécessaire pour fournir des Services de Charge ;
vous facture en tant qu’Utilisateur Final pour vos Services de Charge ou l’hébergement de vos Points /Stations de Recharge ou d’autres Services sur la Plateforme ou dans l’Application et, le cas échéant, pour les frais administratifs de rectification ou d’ajustement des factures liées à l’objet du Transfert Partiel, tels que définis dans les présentes et dans l’Accord avec l’Utilisateur Final,
perçoit les Paiements des Utilisateurs Finaux pour les Services ;
vous verse les Rémunérations qui vous sont dues en tant qu’Utilisateur Final en tant que CSO en rapport avec les Sessions de Charge effectuées par l’Opérateur ou un autre MSP concourant au Réseau de Charge à vos Stations de Recharge.

Lorsqu’il joue son rôle dans le cadre du Transfert Partiel, c’est également la société Last Mile Solutions :

qui est autorisée à percevoir des Paiements de votre part par prélèvement automatique, si ce mode de paiement est applicable en vertu de l’Accord avec l’Utilisateur Final,
que vous autorisez (si vous êtes un CSO) à émettre des factures en votre nom par le biais de l’autofacturation.

Le Transfert Partiel n’a lieu que dans la mesure et aux fins indiquées ci-dessus.
Le Transfert Partiel ne peut inclure aucune autre entité.

Pour apporter son soutien à l’Opérateur et à ses Utilisateurs Finaux, Last Mile Solutions assure également – pour l’Opérateur et ses Utilisateurs Finaux – la connexion au sein du Réseau de Charge, permettant à l’Opérateur et à ses Utilisateurs Finaux d’utiliser des Station de Recharge au sein de ce Réseau de Charge (itinérance). Last Mile Solutions assure la validation des Sessions de Charge avec d’autres acteurs du marché (CPO/ CSO/MSP), communique avec les parties itinérantes et les autres réseaux et s’occupe de tout le trafic des paiements au sein du Réseau de Charge.

5.2. Responsabilité de l’Opérateur

En plus des autres obligations de l’Opérateur et indépendamment du Transfert Partiel, l’Opérateur fournit sa propre garantie à l’Utilisateur Final que l’Accord avec l’Utilisateur Final sera exécuté dans son intégralité conformément à ses termes.

Les conditions des services, y compris les conditions de paiement, sont décrites dans l’Accord avec l’Utilisateur Final et ne changent pas du fait du Transfert Partiel.

6. STATIONS DE RECHARGE

6.1. Obligations liées à l’enregistrement de la Station de Recharge à la Plateforme

Toutes les Station de Recharge publiques enregistrées sur la Plateforme sont incluses dans le Réseau Last Mile Solutions.

Par conséquent, dans le cas où vous êtes un CSO ou un CPO de la Station de Recharge enregistré sur la Plateforme, vous acceptez d’inclure ces Station de Recharge dans le Réseau de Last Mile Solutions. Lors de l’enregistrement de votre Station de Recharge sur la Plateforme, vous autorisez également l’Opérateur et Last Mile Solutions à accéder à ces Station de Recharge et autorisez leur utilisation par l’Opérateur et Last Mile Solutions ou par d’autres entités autorisées par ceux-ci, ou par d’autres participants de la Station de Recharge, et notamment les Partenaires des Réseaux, pour les besoins de la fourniture des Sessions de Charge. Vous garantissez en même temps que vous êtes habilité à accorder un tel accès. Vous acceptez par ailleurs de donner accès aux données de votre Station de Recharge à ces entités.

En tant que CSO ou CPO enregistrant ce Point de Charge ou la Station de Recharge sur la Plateforme, vous êtes et restez responsable de l’exploitation et de la maintenance techniquement appropriées et sûres de ce Point/cette Station de Recharge, ainsi que de sa conformité avec toutes les dispositions légales applicables à cet égard et avec les règles technologiques généralement acceptées. Vous êtes tenu de le doter des équipements nécessaires (si cela est exigé) et de marquer correctement la Station de Recharge. Vous devez aussi fournir à ce Point/Station de Recharge l’énergie nécessaire à la recharge des VE. En donnant accès à votre Station de Recharge et en lui fournissant l’énergie à consommer pendant les Sessions de Charge, vous fournissez de l’énergie (au sens des dispositions relatives à la TVA) à l’Opérateur, à Last Mile Solutions ou à un autre MSP opérant au sein du Réseau de Charge, ce qui leur permet de fournir le Service de Charge à votre Station de Recharge.

En raison de l’étendue des tâches des CSOs/CPOs, Last Mile Solutions ne peut garantir à ses utilisateurs la densité et/ou l’accessibilité des Points/ Stations de Recharge et/ou une fourniture d’énergie sans coupure de courant.

Si vous êtes un CSO de la Station de Recharge publique au sein du Réseau de Charge et si le Transfert Partiel décrit ci-dessus a lieu, vous serez remboursé par Last Mile Solutions pour l’utilisation de votre Station de Recharge afin de fournir des Sessions de Charge par l’Opérateur, Last Mile Solutions ou d’autres MSP du Réseau de Charge conformément aux tarifs et taux convenus. La Rémunération décrite ci-dessus sera payée sur la base des factures émises dans le cadre de l’autorisation d’autofacturation que vous avez accordée à Last Mile Solutions dans les conditions décrites dans la Section 12 des présentes (12. Accord d’autofacturation). En acceptant les présentes Conditions de Last Mile Solutions, vous acceptez également de conclure un tel accord d’autofacturation avec Last Mile Solutions

7. SERVICE DE CHARGE SANS INSCRIPTION

7.1. Conducteur de VE

En tant qu’Utilisateur de l’application Easy Charging Quality App (version intégrée), vous pouvez choisir de ne pas vous inscrire ou de ne pas vous connecter.

Dans ce cas, vous pourrez utiliser le Service de Charge sans inscription..

7.2. Service de Charge sans inscription

L’Application de Charge Easy Charging Quality (version intégrée) vous permet d’utiliser le Service de Charge sans inscription, fourni par Last Miles Solutions, à la Station de Recharge du Réseau de Charge. Veuillez noter que les Stations de Recharge disponibles au sein du Réseau de Charge peuvent changer au fil du temps.

Vous commencez et terminez la charge de votre VE en sélectionnant le bouton approprié dans l’application («Commencer la charge», «Arrêter la charge»).

En commençant la charge, vous acceptez d’utiliser le Service de Charge sans inscription avec obligation de paiement et vous acceptez que le Service commence immédiatement à votre demande, sans autre droit de résiliation de l’accord concernant ce Service.

7.3. Accès aux informations sur les Stations de Recharge

L’accès à la Station de Recharge pour l’Utilisateur non inscrit n’est possible que par l’intermédiaire de l’Application, sans obligation d’inscription ni de connexion. Le Service de Charge sans inscription est disponible pendant les heures de disponibilité de la Station de Recharge concernée, qui sont également indiquées dans l’Application.

Lorsque vous utilisez l’App sans vous inscrire ou vous connecter, vous pouvez obtenir des informations sur la Station de Recharge : son emplacement, sa disponibilité, le type de connecteur, les prix de la charge grâce au service de Charge sans inscription.

Vous n’aurez cependant pas accès à votre historique de charge, à vos statistiques et aux autres Services réservés aux Utilisateurs Finaux enregistrés.

7.4. Prix pour le service de Charge sans inscription

La Charge sans inscription est un Service payant.

La Charge sans inscription est facturé conformément à la liste de prix indiquée dans l’Application pour la Station de Recharge concernée.

Les prix peuvent être mis à jour de temps à autre. Le prix indiqué dans l’Application immédiatement avant le début de la Session de Charge est toujours contraignant.

Les prix indiqués sont toujours des prix bruts et incluent la TVA (au taux en vigueur).Le plus souvent, les prix sont calculés par kWh prélevé pendant la charge.

Les prix indiqués dans l’Application peuvent également prévoir des frais supplémentaires, par exemple des frais de démarrage, des frais d’itinérance, des frais pour l’utilisation de méthodes de paiement directes.

En outre, la période pendant laquelle votre VE est garé dans l’espace de stationnement attribué à la Station de Recharge peut entraîner des frais supplémentaires.

7.5. Paiement de la Charge sans inscription

Vous payez la Charge sans inscription en choisissant la méthode de paiement disponible dans l’Application .

Les modes de paiement sont toujours indiqués dans l’Application. Ils comprennent les méthodes de paiement prépayées (ad-hoc) avec l’utilisation des cartes de débit ou de crédit Visa, Visa Electron, MasterCard, MasterCard Electronic, Maestro et autres, comme indiqué dans l’Application.

En fonction du mode de paiement choisi, avant le début du chargement :

un montant fixe sera réservé et traité lorsque le montant final sera connu ou
un montant fixe sera déduit à titre de prépaiement et les fonds prépayés restants après le paiement seront restitués. La date de ce remboursement peut varier en fonction de l’opérateur de paiement.

Vous ne serez facturé que du montant dû pour la Charge sans inscription réellement effectuée.

Si la totalité du montant bloqué ou déduit est utilisée, la Session de Charge sera automatiquement terminée.

En fournissant les détails d’une carte de paiement, vous acceptez que l’opérateur de paiement conserve les détails de la carte et que Last Mile Solutions soit autorisée à prélever le Paiement sur une telle carte au titre Charge sans inscription, à hauteur du montant déterminé conformément à la liste de prix (autorisation aux fins d’une transaction de paiement unique pour le paiement d’un service de charge unique).

En cas d’autorisation incorrecte des données que vous avez fournies, vous ne pouvez pas commencer à utiliser la Charge sans inscription.

Vous êtes tenu de disposer de fonds suffisants pour payer la Charge sans inscription au moyen d’une carte de paiement ou d’une autre méthode de paiement indiquée.

En cas d’échec du paiement après la Charge sans inscription, vous êtes tenu de payer la Charge sans inscription par virement bancaire dans les deux (2) jours ouvrables suivant la fin de la Session de Charge. Dans ce cas, le paiement doit être effectué sur le compte bancaire de Last Mile Solutions n° NL79 ABNA 0402 1017 74.

7.6. Obligations du Conducteur de VE utilisant le service de Charge sans inscription

Lorsque vous utilisez la Charge sans inscription, vous êtes tenu de respecter toutes les obligations de l’Utilisateur décrites dans le présent document, et vous devez également :

payer tous les frais dus pour la Charge sans inscription conformément aux prix prévus dans l’Application avant le début de la Session de Charge ;
n’utiliser l’équipement de la Station de Recharge qu’en toute sécurité, conformément à l’usage prévu, aux instructions d’utilisation de la Station de Recharge disponibles à la Station de Recharge et aux instructions des personnes qui utilisent Station de Recharge sur place (si ces personnes sont présentes) ;
utiliser la place de stationnement reliée à la Station de Recharge uniquement pendant la durée de la Session de Charge et ne pas gêner l’accès des autres Conducteurs de VE à la Station de Recharge.

7.7. Service d’assistance

IDans le cadre de la Charge sans inscription et de l’utilisation de l’Application ou de la Station de Recharge, vous pouvez faire appel au service d’assistance, décrit à la Section 8 des présentes Conditions (8. SERVICE D’ASSISTANCE. RECLAMATIONS).

8. SERVICE D’ASSISTANCE. RECLAMATIONS

8.1. Service d’assistance de l’Opérateur

L’Opérateur fournit également un service d’assistance lié à l’utilisation de la Plateforme, de l’Application et des Services. Indépendamment de la réalisation d’un Transfert Partiel, dans le cadre des Services, chaque Utilisateur Final doit adresser ses réclamations – le cas échéant – directement à l’Opérateur.

Vous trouverez dans l’Accord avec l’Utilisateur Final les détails de cette assistance et les coordonnées de l’Opérateur.

8.2. Service d’assistance pour les Stations de Recharge

Chaque fois que vous utilisez la Charge sans inscription, vous pouvez également utiliser le service d’assistance du CPO disponible à la Station de Recharge.

Les coordonnées seront affichées sur la Station de Recharge.

8.3. Service d’assistance de Last Mile Solutions et point de contact. Réclamations

Si vous avez besoin de contacter Last Mile Solutions directement, en particulier si vous souhaitez faire une réclamation liée au service de Charge sans inscription, vous pouvez également utiliser les coordonnées suivantes, disponibles de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés aux Pays-Bas :

e-mail: support@lastmilesolutions.com
téléphone : +31 10 312 6000

L’adresse électronique mentionnée ci-dessus est également un point de contact unique désigné par Last Mile Solutions qui peut être utilisé pour un contact électronique direct pour tous les Utilisateurs, ainsi que pour des parties tierces, y compris les autorités. La communication peut se faire en anglais ou en néerlandais.

Si vous souhaitez déposer une réclamation auprès de Last Mile Solutions concernant ses Services, vous devez indiquer au moins les informations suivantes

Votre nom et vos coordonnées,
la Plateforme / l’Application que vous utilisez,
l’objet de la réclamation, c’est-à-dire la description des irrégularités dans le fonctionnement des Services de Last Mile Solutions,
la manière attendue de résoudre la réclamation,
en cas de de services payants : la méthode de paiement utilisée,
le cas échéant : l’identifiant de la Station de Recharge, l’heure et la date de la Session de Charge,
le type de téléphone et la version du navigateur.

Avant de déposer une réclamation, vous devez vérifier que le non-fonctionnement ou le dysfonctionnement du Service de Last Mile Solutions n’est pas dû à des raisons imputables à vous et vos appareils, en particulier à des problèmes d’accès à Internet.

Last Mile Solutions répondra à la réclamation dans les meilleurs délais par le même moyen que celui par lequel la réclamation a été soumise ou par courrier électronique. Dans le cas des Consommateurs, la section 9 des présentes (9. CONSOMMATEURS) s’applique également.

9. CONSOMMATEURS

9.1. Consommateurs

La présente Section 9 ne s’applique qu’aux Utilisateurs qui sont des Consommateurs.

9.2. Right of withdrawal

Le Consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans frais et sans indication de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion. L’envoi de la déclaration avant la date limite suffit pour respecter ce délai.

Si le contenu numérique couvert par les Services n’est pas livré au Consommateur, ce dernier peut en outre se rétracter du contrat sans demander la livraison du contenu numérique couvert par le Service :

s’il ressort clairement de la déclaration de l’Opérateur ou de Last Mile Solutions ou des circonstances qu’elle ne fournira pas le contenu numérique ou le Service numérique,
si le Consommateur et l’Opérateur ou Last Mile Solutions ont convenu, ou s’il ressort clairement des circonstances de la conclusion du contrat, qu’une date limite spécifique pour la livraison du contenu numérique ou du Service numérique revêtait une importance matérielle pour le Consommateur et qu’il n’a pas été livré dans ce délai.

Le Consommateur peut également se rétracter du contrat si le contenu numérique couvert par le Service ou le Service numérique n’est pas conforme à l’Accord avec l’Utilisateur Final ou aux Conditions de Last Mile Solutions, comme décrit dans la clause 9.3 ci-dessous.

En cas de rétractation, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu. L’Opérateur et/ou Last Mile Solutions sera/seront tenus de rembourser, dans un délai de quatorze (14) jours, tous les frais payés par l’Utilisateur, à l’exception de la rémunération des Services fournis à la demande du Consommateur avant la rétractation du contrat.

Les Services seront fournis avant l’expiration du délai de rétractation du contrat avec le consommateur, à la demande expresse de ce dernier.

Le Consommateur peut utiliser le modèle de rétractation suivant (facultatif) :

Formulaire de rétraction

Adressé à: Threeforce B.V., agissant sous le nom de Last Mile Solutions, Zeemansstraat 11 A(3016 CN) Rotterdam, Pays-Bas,

info@lastmilesolutions.com

Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat relatif à la fourniture du service suivant (*)

– Date de conclusion du contrat(*)

– Nom complet du/des consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

La charge, par nature, commence à être exécutée immédiatement. C’est pourquoi, en commençant la charger, vous acceptez le démarrage immédiat du Service, c’est-à-dire également avant l’expiration du délai de rétractation de l’accord relatif à ce Service. Il vous est rappelé que, dans ce cas, vous serez obligé de payer pour le Service fourni.

9.3. Conformité contractuelle – responsabilité de Last Mile Solutions

Si le contenu numérique couvert par le Service ou le Service numérique n’est pas conforme à l’Accord avec l’Utilisateur Final ou aux Conditions de Last Mile Solutions, le Consommateur peut demander qu’il soit mis en conformité . Last Mile Solutions ne peut refuser que si la demande est déraisonnable (Last Mile Solutions n’est pas responsable de la non-conformité en question) ou si la mise en conformité est impossible ou entraînerait des coûts excessifs. La mise en conformité se fera dans un délai raisonnable à compter de la réclamation. Les frais de mise en conformité du Service avec le contrat ne seront pas à la charge du Consommateur.

Si la mise en conformité du Service est impossible ou entraîne des coûts excessifs, le Consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou, si le défaut de conformité n’est pas insignifiant, résilier le contrat. La phrase précédente s’applique également si le défaut de conformité du Service est si important qu’il justifie une réduction du prix ou une résiliation sans demande préalable de mise en conformité.

9.4. Délai de résolution d’une réclamation

La réclamation du Consommateur sera examinée dans les meilleurs délais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant son dépôt, et une réponse sera fournie dans chaque cas sur un support durable. S’il n’est pas répondu à la réclamation du Consommateur dans le délai prescrit, la réclamation sera considérée comme justifiée.

9.5. Droit de résiliation

Si la mise à jour de la Plateforme ou de l’Application ou toute autre modification des Services a un effet négatif important sur l’accès du Consommateur aux Services ou sur leur utilisation, le Consommateur peut résilier le contrat sans préavis dans les trente (30) jours suivant cette modification.

9.6. Durée minimale des obligations du Consommateur

Le Consommateur est lié au contrat conclu en vertu des présentes Conditions de Last Mile Solutions au moins pour la période allant du début de la Charge sur une base ad hoc jusqu’au paiement de la charge effectuée et/ou pour la durée d’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application par l’Utilisateur.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. Responsabilité de Last Mile Solutions

Sauf disposition légale contraire, Last Mile Solutions n’est pas responsable de la non-conformité des Services numériques, y compris le contenu numérique fourni, avec les Conditions de Last Mile Solutions, ainsi que des dommages et autres conséquences qui en découlent :

l’incompatibilité de l’environnement numérique utilisé par l’Utilisateur avec les exigences techniques pour l’utilisation de la Plateforme, de l’Application ou des Services dont l’Utilisateur a été informé avant la conclusion du contrat , y compris les irrégularités de l’équipement informatique ou des appareils mobiles de l’Utilisateur ou le dysfonctionnement des logiciels tiers utilisés par l’Utilisateur ;
le manquement à l’obligation de coopération requise dans la fourniture des Services, dont l’Utilisateur a été informé avant la conclusion du contrat, le fonctionnement incorrect de la Plateforme ou de l’Application par l’Utilisateur.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité pour la fourniture d’électricité à la Station de Recharge concernée, y compris le fait de permettre la charge (complète) du véhicule électrique/hybride et son efficacité, incombe au CSO, au CPO ou à toute autre entité exploitant la Station de Rechargeconcernée. Le propriétaire du Point de Charge ou de la Station de Rechargeou le CPO du Point de Charge respectif est responsable de la fourniture d’électricité au Point de Charge respectif, y compris de l’activation réelle de la charge (complète) du véhicule électrique et des équipements et des outils utilisés, tels que les câbles de charge.

Last Mile Solutions peut être responsable des dommages subis par l’Utilisateur en raison d’un manquement de Last Mile Solutions à ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’Utilisateur, à condition que l’Utilisateur informe Last Mile Solutions de ce manquement par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant le jour où l’Utilisateur a identifié ou aurait pu raisonnablement identifier le manquement, en accordant à Last Mile Solutions une efficacité raisonnable. Last Mile Solutions décline toute responsabilité si le VE ne peut pas être chargé (ou ne peut l’être en toute sécurité) du fait d’un défaut du véhicule électrique ou des outils utilisés, comme par exemple les câbles de charge.

Last Mile Solutions peut être responsable des dommages subis par l’Utilisateur en raison d’un manquement de Last Mile Solutions à ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’Utilisateur, à condition que l’Utilisateur informe Last Mile Solutions de ce manquement par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant le jour où l’Utilisateur a identifié ou aurait pu raisonnablement identifier le manquement, en accordant à Last Mile Solutions un délai raisonnable pour continuer à se conformer à ses obligations. Le délai de dix (10) jours ouvrables mentionné dans la phrase précédente ne s’applique pas aux Consommateurs.

La responsabilité totale de Last Mile Solutions en vertu des Conditions de Last Mile Solutions est limitée à six (6) fois le prix payé par l’utilisateur pour les Services pour le mois au cours duquel le dommage s’est produit et à la perte réelle subie (cette limitation ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de dommage intentionnel, de même qu’elle ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont des Consommateurs).

10.2. Responsabilité de l’Utilisateur

Sauf disposition légale contraire, l’Utilisateur est responsable des erreurs dans les documents, les paiements ou autres dommages causés par le non-respect par l’Utilisateur de l’obligation de fournir des informations vraies, correctes et complètes (comme indiqué ci-dessus).

Sauf disposition légale contraire, l’Utilisateur est responsable des dommages causés par une utilisation inappropriée ou négligente de la Plateforme, de l’Application ou des Stations de Recharge et doit indemniser Last Mile Solutions des réclamations qui en découlent.

11. DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur, qui est une personne physique ou une personne représentant l’Utilisateur, est Threeforce BV, dont le siège social est situé à Rotterdam, aux Pays-Bas (Last Mile Solutions).

Vous pouvez contacter Last Mile Solutions par l’intermédiaire du délégué à la protection des données désigné pour les questions relatives à vos données à caractère personnel.

à l’adresse électronique : privacy@lastmilesolutions.com ou
par écrit à l’adresse suivante Zeemansstraat 11 A (3016 CN) Rotterdam, Pays-Bas.

11.2. Traitement des données à caractère personnel

Last Mile Solutions traite, entre autres, les coordonnées de l’Utilisateur, son adresse électronique, l’étendue des Services utilisés, les données de facturation (par exemple, les données relatives aux cartes de paiement) et, en cas d’obligation ou de demande d’émission d’une facture de TVA à l’Utilisateur, également les données de l’utilisateur indiquées aux fins de la facturation (dénomination sociale, numéro de TVA, adresse).

Les données à caractère personnel des Utilisateurs Finaux sont traitées pour : (i) exécuter le contrat avec Last Mile Solutions (pendant la durée du contrat), et jusqu’à la prescription des réclamations) et (ii) remplir ses obligations légales (pendant la durée requise par la loi, c’est-à-dire pour l’archivage des documents de vente).

11.3. Droits de l’Utilisateur

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, ainsi que du droit de déposer une plainte pour traitement illicite auprès de l’organe de contrôle de la protection des données (l’autorité néerlandaise de protection des données ou votre autorité locale de contrôle de la protection des données).

11.4. Politique de confidentialité

Les détails du traitement des données à caractère personnel peuvent être consultés dans la politique de confidentialité de Last Mile Solutions disponible sur la Plateforme, dans l’Application, ainsi qu’à l’adresse suivante : https://www.lastmilesolutions.com/privacy-policy/

11.5. Autres cas de traitement

Veuillez noter que Last Mile Solutions traite également des données en tant que sous-traitant ou sous-sous-traitant de l’Opérateur, notamment lorsqu’il développe, entretient, met à jour et soutient la Plateforme et l’Application ou fournit d’autres services d’assistance aux fins des Services de l’Opérateur en vertu de l’Accord avec l’Utilisateur Final. Dans ce cas, le traitement de vos données à caractère personnel ou des données à caractère personnel de tiers que vous fournissez est régi par les règles indiquées par l’Opérateur ou l’autre responsable du traitement des données dans leur propre clause d’information.

12. ACCORD D’AUTOFACTURATION

12.1. Accord d’autofacturation

Les dispositions de la présente Section 12 constituent un accord d’autofacturation entre l’Utilisateur Final, qui est le CSO (ou le CPO, s’il y a lieu) de la Station de Recharge publique enregistrée sur la Plateforme, et Last Mile Solutions, au sens des dispositions respectives applicables en matière de TVA.

12.2. Champ d’application de l’autorisation

Last Mile Solutions est en droit de préparer et d’émettre des factures de TVA autofacturées au nom de l’Utilisateur final CSO pour le paiement de toute Rémunération due à CSO pour toute fourniture effectuée à Last Mile Solutions (ou à l’Opérateur ou à d’autres MSP au sein du Réseau de Charge) en relation avec les Sessions de Charge fournies par ces entités à ses Stations de Recharge.

12.3. Autofacturation

La facture émise par Last Mile Solutions dans le cadre de la procédure d’autofacturation doit contenir une mention indiquant que la facture est émise au nom et pour le compte du CSO (c’est-à-dire le contribuable indiqué sur la facture comme étant le vendeur) et une mention «autofacturation» à côté du numéro de la facture.

La numérotation de ces factures sera conforme à l’ordre dans lequel elles sont émises par Last Mile Solutions, c’est-à-dire que Last Mile Solutions applique son propre système de numérotation.

Last Mile Solutions émettra une facture au nom et pour le compte du CSO sous forme électronique, ce que le CSO accepte par la présente.

12.4. Devoirs de LMS

LMS s’engage à :

émettre des factures auto-facturées pour toutes les fournitures/services effectués par le CSO au titre de la Rémunération ;
remplir des factures auto-facturées indiquant le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation à la TVA du CSO, ainsi que tous les autres détails qui constituent une facture de TVA complète ;
informer le CSO si l’émission des factures autofacturées est confiée à un tiers.

Last Mile Solutions est tenue d’émettre des factures conformément aux réglementations applicables en la matière, en particulier la loi sur la TVA et les dispositions d’exécution qui en découlent.

12.5. Les missions du CSO

Le CSO garantit qu’il est un contribuable enregistré à la TVA et s’engage à :

fournir des données complètes, correctes et précises nécessaires à l’émission de factures autofacturées en son nom ;
d’accepter les factures émises par Last Mile Solutions pour le compte du CSO et de ne pas mettre fin à l’autorisation d’émettre des factures dans le cadre du système d’autofacturation décrit dans la présente annexe jusqu’à l’expiration de la durée ou la résiliation de la présente annexe, selon ce qui se produit en premier ;
de ne pas émettre de factures de vente pour les transactions couvertes par la présente annexe et l’accord d’autofacturation tel que décrit dans la présente annexe ;
informer Last Mile Solutions immédiatement, au plus tard dans un délai d’un (1) jour ouvrable, si l’Acheteur modifie son numéro de TVA, ou cesse d’être assujetti à la TVA, ou vend son entreprise, ou une partie de son entreprise.

12.6. Procédure de vérification

Les parties à cet accord d’autofacturation sont tenues de respecter la procédure de vérification et d’approbation des factures individuelles par le CSO, telle qu’elle est spécifiée ci-dessous :

Chaque facture émise conformément à la présente annexe en vertu de l’autorisation d’autofacturation du CSO pourra être téléchargée par le CSO à partir de la Plateforme ou sera mise à sa disposition par voie électronique, c’est-à-dire envoyée à l’adresse électronique du CSO.
Les factures publiées sur la Plateforme seront disponibles au format PDF, ce qui permettra au CSO de les télécharger. En tant que contribuable, le CSO est autorisé à stocker les factures, à les corriger et à faire des copies de ces documents.
Last Mile Solutions doit informer le CSO via la Plateforme ou par email qu’une facture a été émise en son nom et pour son compte et qu’il peut commenter le contenu de la facture dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de l’émission de la facture.
La facture sera considérée comme approuvée par le CSO si celui-ci n’émet aucune remarque sur son contenu dans les trois (3) jours ouvrables suivant l’émission de la facture.

Si une erreur est constatée dans une facture, le CSO doit immédiatement en informer Last Mile Solutions en envoyant des informations sur le type d’erreurs constatées par courrier électronique à l’adresse de Last Mile Solutions

12.7. Autres conditions

Le présent accord d’autofacturation fait partie intégrante des conditions et est régi par les mêmes conditions, y compris les règles de résiliation, que les conditions dans leur ensemble.

13. DISPOSITIONS FINALES

13.1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais.

Tout litige découlant de l’accord sera réglé par les tribunaux de Rotterdam (Pays-Bas).

Le choix de loi ne prive pas le Consommateur-Utilisateur concluant ce contrat de ses droits et de la protection que lui confèrent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (qui, en l’absence du choix de la loi susmentionné, aurait été applicable à ce Consommateur).

13.2. SaaS

La Plateforme et l’Application – telles que décrites dans le présent document – sont fournies en tant que service (aucune licence n’est accordée). Vos droits d’utilisation, en tant qu’Utilisateur, sont limités à la portée décrite dans l’Accord avec l’Utilisateur Final et dans les présentes, et limités à la durée de cet accord avec Last Mile Solutions.

13.3. Résiliation

L’accord avec LMS, tel que décrit dans les Conditions de Last Mile Solutions, est conclu pour la durée de l’Accord avec l’Utilisateur Final. La résiliation ou l’expiration de l’Accord avec l’Utilisateur Final entraîne la résiliation de cet accord.

Les présentes Conditions de Last Mile Solutions peuvent être résiliées à tout moment en même temps que l’Accord avec l’Utilisateur Final.

En cas de résiliation des Conditions de Last Mile Solutions, l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application n’est plus autorisée.

En tant qu’Utilisateur, vous êtes cependant toujours libre d’arrêter d’utiliser la Plateforme et/ou de désinstaller l’Application.

Last Mile Solutions peut résilier les Conditions de Last Mile Solutions dans leur intégralité – ou, le cas échéant, partiellement – avec effet immédiat (après une demande préalable de cessation de la violation dans un délai raisonnable) dans le cas où

il s’avère impossible, de manière répétée, d’effectuer la domiciliation/le recouvrement automatique des redevances dues ; ou
des arriérés de paiement de l’Utilisateur de plus de trente (30) jours s’accumulent ; ou
l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions de Last Mile Solutions, et notamment les obligations énumérées dans les clauses 4.1 et 7.6 des Conditions de Last Mile Solutions.

13.4. La version des Conditions de Last Mile Solutions

L’accord avec l’Utilisateur est régi dans chaque cas par les Conditions de Last Mile Solutions dans la version acceptée sur la Plateforme et/ou dans l’Application.

13.5. Modification des Conditions de Last Mile Solutions

Last Mile Solutions est autorisée à modifier unilatéralement les présentes Conditions de Last Mile Solutions pendant leur durée pour des raisons importantes, notamment pour :

tenir compte des modifications de la législation ou de son interprétation par les tribunaux ou les organes administratifs ;
ajouter de nouvelles fonctionnalités ou des Services de Last Mile Solutions ou modifier l’étendue des Services offerts par Last Mile Solutions ;
corriger les erreurs évidentes, les erreurs de calcul, les erreurs linguistiques, etc ;
en cas de modification de la relation contractuelle entre l’Opérateur et Last Mile Solutions, ou entre l’Opérateur ou Last Mile Solutions et leurs contractants ou partenaires, dans chaque cas dans la mesure où cela affecte les Services de Last Mile Solutions ;
en cas de modification de l’infrastructure du Réseau de Charge, de la Plateforme ou de l’Application affectant leur fonctionnement.

L’utilisateur final enregistré sera informé de la modification des Conditions de Last Mile Solutions par voie électronique en mettant le contenu des nouvelles Conditions de Last Mile Solutions à sa disposition par courrier électronique ou par l’intermédiaire de son compte.

La modification des Conditions de Last Mile Solutions prend effet à l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter du moment où les Conditions de Last Mile Solutions modifiées sont mises à disposition ou à compter de l’acceptation des Conditions de Last Mile Solutions ainsi modifiées.

Dans le cas d’un Consommateur, les dispositions modifiées des Conditions de Last Mile Solutions deviendront opposables au plus tôt au moment de l’acceptation par le Consommateur des Conditions de Last Mile Solutions ainsi modifiées.

L’Utilisateur final peut résilier les présentes Conditions de Last Mile Solutions dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Conditions de Last Mile Solutions modifiées.

Pendant la période de préavis, les dispositions antérieures des présentes Conditions de Last Mile Solutions s’appliquent.

Les modifications apportées aux présentes Conditions de Last Mile Solutions n’affectent pas les Services fournis jusqu’à la date de la modification

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