Conditions de Services impliquant des méthodes de paiement par carte et par wallet pour les CPO

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1.

Les présentes conditions (ci-après « Conditions de Paiement CPO ») s’appliquent dans le cas où l’opérateur de points de charge (Ci-après « CPO ») fait appel au Prestataire de Services pour la fourniture de Services de Charge ad hoc payables avec des méthodes de paiement par carte (telles que définies ci-dessous).

- - Dans ce cas, les Services de Charge ad hoc seront fournis directement par le Prestataire de Services aux Utilisateurs Finaux, dès lors que le Prestataire de Services aura été chargé par le CPO d’exécuter et de régler l’opération de Services de Charge ad hoc, conformément aux termes du Contrat. Cela comprend l’émission de factures par le Prestataire de Service en son nom propre directement à l’Utilisateur Final, la collecte du paiement ainsi que la gestion financière de la transaction avec l’Utilisateur Final et les autorités fiscales compétentes.
  - En faisant appel au Prestataire de Services pour des Services de Charge ad hoc avec des méthodes de paiement par carte, le CPO accepte que les présentes Conditions de Paiement CPO fassent partie intégrante du contrat, et s’engage à les respecter.

1.2.

Pour les Services de traitement des paiements par carte décrits dans les présentes Conditions de Paiement CPO, le Prestataire de Services, ainsi que ses partenaires de traitement, s’efforceront d’atteindre un taux de disponibilité annuel du système de 99,88 % pour les Transactions de Paiement pendant les heures de pointe spécifiées (6h00 – 00h30 CET). Hors de ces dernières, le Prestataire de Services s’engage à viser un taux annuel de disponibilité du système de 99,5 % pour lesdits Services. La présente disposition tient lieu de conditions de disponibilité pour les Services de traitement des opérations de paiement en lieu et place des conditions de disponibilité spécifiées à l’Annexe I du Contrat.

2. DÉFINITIONS

Les termes utilisés en majuscules dans les présentes Conditions de Paiement CPO sont définis soit dans les Conditions Générales (Annexe VI, article 2), soit – aux fins des présents termes uniquement – à l’article 2 ci-après. Si les présentes Conditions de Paiement CPO définissent différemment un terme déjà défini dans le Contrat, la définition donnée ci-dessous prévaut pour les besoins des présentes Conditions de Paiement CPO uniquement :

2.1. « Ajustement »

Désigne l’ensemble des remboursements, retours, ajustements, frais, Pénalités, surcharges, dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques), commissions d’interchange et autres frais et prélèvements similaires et autres paiements ou montants dus par le CPO ou pour lesquels le CPO est responsable en vertu du Contrat et qui se rapportent aux Services du Prestataire de Services. Ce terme comprend également tout montant dû à la suite d’une rétrofacturation (ou « Chargeback ») ou d’un remboursement.

2.2. « Amende »

Désigne toute Pénalité, cotisation, majoration des frais de service ou autre paiement supplémentaire imposé par les Propriétaires du Système de Paiement, les autorités publiques compétentes, et/ou les opérateurs de paiement par carte.

2.3. « Application Web »

Désigne l’interface web disponible via un navigateur web permettant d’effectuer des paiements électroniques à l’aide d’un code QR (scanné à la Borne de Charge) pour le Service de Charge ad hoc.

2.4. « Capture »

Désigne l’instruction de facturer le montant de la Transaction de Paiement concernée à l’Utilisateur Final. Une autorisation préalable peut être requise par le propriétaire du système de paiement (ou “scheme owner”) concerné.

2.5. « Carte »

Désigne sans s’y limiter : (i) toute carte bancaire, carte de crédit, carte de voyage et de divertissement, carte commerciale, carte de débit, carte prépayée, carte à puce, carte virtuelle ou toute autre carte de paiement, code ou dispositif de paiement, et tout dispositif ou méthode physique ou numérique permettant d’accéder à un compte qui serait traditionnellement représenté par ces cartes, et (ii) le compte associé à l’un des éléments mentionnés en (i).

Les dispositions relatives aux paiements par carte figurant dans les présentes conditions s’appliquent également aux paiements par portefeuille électronique (ou « wallet »), dans la mesure où ces modes de paiement sont disponibles aux Bornes de Charge à utiliser pour le Service de Charge ad hoc.

2.6. « Cas de défaut »

Toute situation dans laquelle, de l’avis exclusif (mais raisonnable) du Prestataire De Services :

Le CPO enfreint les présentes Conditions de Paiement CPO, les lois applicables ou les Règles du Réseau de Cartes ;
Le CPO fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes ou cesse ses activités ;
Les transactions soumises comprennent un pourcentage inacceptable de transactions frauduleuses ou non autorisées, ce qui constitue une violation des Règles du Réseau de Cartes ;
Le CPO ne se conforme pas aux demandes d’information ou de documentation du Prestataire de Services, notamment en ce qui concerne le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle et la lutte contre le blanchiment d’argent ;
Des informations fausses ou trompeuses sont découvertes ;
Le CPO se livre à des pratiques commerciales déloyales ;
Des modifications non approuvées sont apportées aux activités et pratiques commerciales ou aux détails des règlements bancaires ;
Le CPO encourt un nombre excessif de Chargebacks ou enfreint les seuils de Chargebacks du Prestataire de Services ;
Un garant retire sa garantie ;
Le CPO se livre à des ventes de produits ou à des méthodes non approuvées dans le cadre de l’utilisation des Services ;
Le compte CPO est essentiellement inactif depuis au moins deux (2) mois ;
Le CPO traite les transactions à d’autres fins que le Service de Charge ad hoc ;
La garantie des fonds fournie par le CPO au Prestataire de Services n’est pas ou plus pleinement effective ;
Des litiges, des arbitrages, des enquêtes ou des contestations, y compris à l’initiative des Réseaux de Cartes, sont engagés ;
Des procédures ou des litiges à l’encontre du CPO sont en cours, avec une probabilité raisonnable qu’ils soient tranchés de manière défavorable et qu’ils puissent avoir un effet défavorable significatif sur les activités du CPO ;
Des événements ou des omissions du CPO, de ses administrateurs ou de ses bénéficiaires effectifs ont une incidence sur le respect des obligations, en nuisant à l’intégrité, la réputation ou la marque du Prestataire de Services ou des Réseaux de Cartes, ce qui peut conduire à un retrait des Réseaux de Cartes.

2.7. « Retrofacturation » ou « Chargeback »

Désigne le paiement d’un Service de Charge ad hoc remboursé avec succès à la demande de l’Utilisateur Final ou de l’émetteur de la Carte de paiement de l’utilisateur final conformément aux Règles du Système de Cartes applicable au moyen de paiement utilisé, et qui lie le Prestataire de Services. Le Chargeback entraîne l’annulation d’une transaction pour laquelle le Prestataire de Services a été payé ou devait être payé, et l’obligation de rembourser le montant correspondant à l’Utilisateur Final.

2.8. « Technologie CHIP & PIN »

Désignent les technologies de traitement des paiements conçues pour fournir une couche supplémentaire de sécurité technologique aux transactions par carte de crédit et de débit, ce qui rend plus difficile pour les fraudeurs de voler les données de la carte et d’effectuer des transactions non autorisées.

2.9. « Code d’Autorisation »

Désigne l’état de réservation d’un montant sur le solde de l’Utilisateur Final titulaire de la carte. Cette réservation sera libérée après la conclusion de la Transaction de Paiement et l’encaissement réussi du montant effectivement utilisé.

2.10. « CPO »

Le terme « CPO » (Charge Point Operator, opérateur de point de charge) désigne l’acheteur qui utilise le module CPO et qui, grâce à celui-ci, gère l’infrastructure de recharge, détient et traite les points de recharge enregistrés sur la plateforme EVC-Net et rend techniquement possible la réalisation de transactions de recharge sur ces points. Le CPO gère la station de recharge et assure la recharge ad hoc de l’utilisateur final via sa station de recharge.

2.11. « Frais de Chargeback »

Frais facturés par le Prestataire de Services au CPO en cas de Chargeback.

2.12. « Limite de Transaction »

Désigne la limite d’une Transaction fixée par le Prestataire de Services pour permettre d’initier une Transaction afin de sécuriser les fonds sur le solde de l’Utilisateur Final.

2.13. « Marque de Réseau de Cartes »

Désigne les noms, logos, marques de service, marques déposées, noms commerciaux, slogan ou toute autre désignation propriétaire appartenant à un Réseau de Cartes.

2.14. « Méthode de Paiement »

Désigne la méthode permettant aux Utilisateurs Finaux de payer le Service de Charge ad hoc.

2.15. « Pénalités »

Désigne toute Amende ou montant ou autre paiement supplémentaire imposé par les Réseaux de Cartes au Prestataire de Services à la suite d’un manquement aux règles du Réseau de Cartes par le CPO ou causées par ce dernier, y compris, mais sans s’y limiter, toute Amende ou tout montant dont le montant dépend de ou est affecté par des facteurs externes au CPO.

2.16. « Plug and Charge »

Désigne une forme de communication cryptée entre un Véhicule Electrique et une Borne de Charge et ne reposant pas sur un mode d’authentification tel qu’un badge/clé, un login, ou toute autre forme d’identification, la Borne de Charge authentifiant elle-même le véhicule et le paiement étant réalisé de manière automatique.

2.17. « Portefeuille numérique » ou « Wallet »

Désigne un outil de paiement électronique permettant d’effectuer des paiements à l’aide de fonds prépayés stockés ou une carte tokenisée dans un compte/portefeuille numérique, comme PayPal, Apple Pay, Google Pay ou autre, le cas échéant.

18. « Prestataire de Services de Paiement »

Désigne le Prestataire de Services de Paiement, l’émetteur de la Carte, l’opérateur de paiement par carte (établissement financier ou de paiement qui traite les transactions pour le compte du Vendeur officiel) ou tout autre prestataire de services financiers engagé par le Prestataire de Services dans le cadre et aux fins du Service de Charge ad hoc.

2.19. « Prestataire de Services, Vendeur officiel »

Threeforce B.V., agissant sous le nom de Last Mile Solutions, société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé à Rotterdam, Zeemansstraat 11, 3016CN Rotterdam, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce de Rotterdam sous le numéro 24 360819, e-mail info@lastmilesolutions.com, numéro de téléphone +31 10 312 6000, agissant en tant que Prestataire de Services de Charge ad hoc et en tant que Vendeur officiel, c’est-à-dire partie à un accord commercial avec le Prestataire de Services de Paiement et pour lequel le Prestataire de Services de Paiement traite les transactions liées aux services de Charge ad hoc, tels que décrits dans les présentes.

2.20. « Propriétaire du Système de Paiement » ou « Scheme Owner »

La partie offrant et/ou réglementant la méthode de paiement concernée.

2.21. « Sub-CPO »

un sous-prestataire du CPO utilisant une configuration Sub-CPO (telle que définie à l’article 2 de l’annexe VI de l’accord), développée par le Prestataire de Services, pour le compte du CPO, dans le cadre du Service fourni au CPO et autorisé à utiliser les Services du Prestataire de Services impliquant des méthodes de paiement par carte en lien avec la Charge ad hoc aux stations de charge du Sub-CPO décrites dans les présentes.

2.22. « Règle(s) du Réseau de Cartes »

Désigne tous les statuts, règles, règlements, interprétations et autres lignes directrices, actuels et futurs, édictés par un Réseau de Cartes.

2.23. « Règles du Système de Paiement »

Désigne l’ensemble des statuts, règles, règles de fonctionnement, exigences, procédures et/ou dérogations émis par le propriétaire du système de paiement et transmis par le Prestataire de Services au CPO, qu’il convient de respecter lors de l’activation ou de l’utilisation d’une Méthode de Paiement. Si un tiers (par exemple, un tiers acquéreur ou un prestataire de services techniques) est utilisé dans le cadre d’une Méthode de Paiement, toute règle supplémentaire ou dérogatoire établie par ce tiers sera considérée comme faisant partie des Règles du Système de Paiement pour cette Méthode de Paiement. Les Règles du Système de Paiement peuvent être modifiées ou complétées par les Propriétaires du Réseau ou des tiers de temps à autre.

2.24. « Réseau de Cartes »

Désigne American Express, Mastercard, Visa et/ou tout autre réseau similaire, pour lequel le Prestataire de Services de Paiement est enregistré en tant que membre ou autrement autorisé à traiter les transactions.

2.25. « Réserve »

Désigne le montant faisant l’objet d’une retenue de garantie par le Prestataire de Services auprès du CPO, déterminé de manière raisonnable sur la base des Ajustements potentiels, de l’exposition et des responsabilités en tenant compte des informations fournies par le CPO lors de l’intégration. Ce montant sert de garantie pour tous les montants dus (y compris les Chargebacks) au Prestataire de Services en vertu du Contrat. La Réserve, fixée par le Prestataire de Services, peut-être une somme fixe ou un pourcentage des fonds de règlement (appelée « réserve de roulement ») et peut être financée par des périodes de règlement prolongées, des déductions sur les fonds de règlement ou des transferts monétaires de la part du Vendeur officiel.

2.26. « Service de Charge ad hoc ou de charge sur une base ad hoc »

Désigne un service de charge ad hoc à la Station de Charge impliquant la charge (le transfert d’électricité) du véhicule électrique d’un Utilisateur Final, et qui est :

disponible sans qu’il soit nécessaire de s’enregistrer ou de conclure un accord écrit,
fourni à la Borne de Charge du CPO avec des méthodes de paiement directes (comme avec le terminal de paiement, avec l’application Web),

délivré sans devoir nouer d’autres relations commerciales avec le CPO ou toute autre entité allant au-delà du simple achat du Service de Charge.

2.27. « Système de cartes »

Désigne American Express, Mastercard, Visa et/ou tout autre système similaire, pour lequel le prestataire de services de paiement est enregistré en tant que membre ou autrement autorisé à traiter les transactions.

2.28. « Terminal de Paiement » ou « Terminal »

Désigne le terminal de paiement ou autre dispositif certifié par le Réseau de Cartes utilisé pour les services de paiement connectés à la Borne de Charge du CPO, permettant des paiements ad hoc par carte physique, par exemple au moyen d’un lecteur de carte de paiement ou d’un appareil doté d’une fonctionnalité sans contact qui est au moins capable de lire les données d’identification d’une carte de crédit ou de débit.

2.29. « Traitement des Paiements »

Désigne un Service permettant d’effectuer des opérations de paiement par Carte au moyen d’un Terminal de Paiement. Le Traitement des Paiements peut être effectué de l’une des manières suivantes :

Solutions de type « Payter », le Prestataire de Services ne fournit que l’acquisition des paiements ;

Solutions entièrement gérées par des sociétés coopératives : dans ce cas, le Prestataire de Services est responsable de la gestion logicielle du Terminal de Paiement, de la passerelle et de l’acquisition des paiements.

« Transaction » ou « Transaction de Paiement »

Désigne le traitement, en tout ou en partie, de toute instruction pour l’Autorisation, la Capture, et/ou règlement des fonds de l’Utilisateur Final au CPO via la Plateforme du Prestataire de Services.

« Utilisateur Final, titulaire de la Carte »

Désigne l’Utilisateur Final, tel que défini dans le Contrat, qui utilise le Service de Charge ad hoc ou de Charge sur une base ad hoc à la Borne de Charge du CPO (ou la Borne de Charge du CPO).

« Vendeur officiel »

Désigne la personne (morale) responsable de la gestion des paiements et des responsabilités afférentes, notamment fiscales, de conformité et des Chargebacks.

3. Services de Charge ad hoc sous la responsabilité du CPO

3.1. Si les Services impliquent des Méthodes de Paiement par Carte pour des Services de Charge ad hoc à la Borne de Charge du CPO :

Le Prestataire de Services fournira ces Services de Charge ad hoc directement aux Utilisateurs Finaux, sous la responsabilité du CPO, qui s’assure ainsi que le Service de Charge ad hoc est disponible à la Borne de Charge et que l’Utilisateur Final peut payer électroniquement le Service de Charge ad hoc en utilisant les Méthodes de Paiement directes disponibles (selon le cas) dans l’Application Web et/ou au Terminal de Paiement connecté à la Borne de Charge du CPO ;
Les Services de Charge Ad Hoc sont fournis conformément au document intitulé « Conditions générales pour la fourniture de Services de Charge Ad Hoc assurés par le CPO » :
- préparées par le Prestataire de Services, avec le droit d’adapter ou de modifier leur libellé, notamment en cas de modification de ses relations juridiques avec les Prestataires de Paiement ou de leurs exigences ou procédures applicables.
- Ces conditions sont contraignantes pour l’Acheteur, qui est tenu d’en accepter les termes comme partie intégrante des présentes Conditions de Paiement CPO, et cette acceptation est une condition préalable à la fourniture des Services du Prestataire de Services décrits aux présentes.
Aux fins des présentes Conditions, le Prestataire de services (Last Mile Solutions) agit uniquement ès qualités de vendeur officiel vis-à-vis du CPO et de tout potentiels Sous-CPO dans le cadre des Services de Charge ad hoc décrits dans les présentes. À ce titre, le Prestataire de Services est en relation commerciale avec un ou plusieurs prestataires de services de paiement aux fins du traitement des transactions afférentes aux Services de Charge ad hoc. En ce sens, le Prestataire de Services ne fournit pas et ne peut être considéré comme fournissant des services de paiement au titre du cadre légal applicable. Les services de paiement, tels qu’ils sont définis dans la législation applicable, sont uniquement fournis par un établissement de services de paiement agréé en lien avec le Prestataire de Services. Le CPO et potentiels sous-CPO demeurent responsables du respect des obligations légales et réglementaires découlant de leur rôle vis-à-vis des utilisateurs finaux dans la fourniture des Services de Charge à la demande du Prestataire de Services, le document intitulé « Conditions générales pour la fourniture d’un service de charge ad hoc assurée par l’opérateur de point de charge » est publié sur la Borne de Charge du CPO sous la forme d’un code QR fourni par le Prestataire de Services ou d’une autre manière convenue

3.2. Dans le cadre des Services susmentionnés, le CPO est également tenu de :

fournir un numéro de téléphone dédié pour l’assistance aux Utilisateurs Finaux renvoyant vers l’assistance téléphonique fournie par le Prestataire de Services ;
installer et exploiter correctement le Terminal de Paiement, en étant responsable de sa conformité (PCI DSS), des services matériels (hardware), de la sécurité et de la connectivité ;
placer le code QR (lançant l’Application Web, le cas échéant) à la Borne de Charge fournie par le Prestataire de Services ;
apposer des identifiants visuels (tels que des autocollants ou des étiquettes) sur la Borne de Charge pour faciliter l’identification des prises de charge telles que répertoriées sur la Plateforme et afficher les coordonnées du CPO en cas de problème avec la Borne de Charge ou le Terminal de Paiement ;
fournir à l’Utilisateur Final sa propre garantie que le Service de Charge ad hoc et les autres obligations liées à la Charge ad hoc (comme l’exige la loi) seront exécutés intégralement conformément à l’accord conclu avec cet Utilisateur final et aux dispositions de la loi, et rester responsable de cette garantie (indépendamment de l’engagement du Prestataire de Services, comme décrit ci-dessus et dans le document intitulé « Conditions générales pour la fourniture d’un service de charge ad hoc assurée par l’opérateur de point de charge»). Le CPO autorise le Prestataire de Services à inclure une telle garantie dans les conditions susmentionnées et à la publier au nom du CPO.

3.3. Le CPO reste exclusivement responsable du:

Le CPO reste exclusivement responsable du respect de toutes ses obligations légales et réglementaires, notamment celles qui lui sont imposées en qualité de CPO. L’engagement du Prestataire de Services, tel que décrit dans aux présentes, ne libère pas le CPO des obligations légales et réglementaires qui lui incombent et n’entraîne pas leur transfert au Prestataire de Services.

3.4. Sauf accord contraire des Parties, les paiements fondés sur un contrat (par exemple, carte de paiement RFID) ne sont pas couverts par les Conditions de Paiement CPO.

4. Services de Traitement des Paiements

4.1. Le Prestataire de Services propose au CPO le Traitement des Paiements

Le Prestataire de Services propose au CPO le Traitement des Paiements et garantit la disponibilité de la solution de Traitement des Paiements. Le Prestataire de Services reçoit les fonds versés et les règle comme convenu entre les Parties. Lorsqu’il doit effectuer la gestion des Paiements, le Prestataire de Services fait appel aux Prestataires de Paiement ou à d’autres institutions financières ou partenaires, qui fixent les exigences sur la base de la législation applicable et d’autres ensembles de règles, comme indiqué ci-dessous.

4.2. Le Prestataire de Services détermine :

le type de Cartes et/ou de Transactions dont le traitement est accepté ;
le(s) code(s) de catégorie du CPO applicable(s) au CPO ;
les devises acceptées ;
tout site web, le cas échéant, par l’intermédiaire duquel le CPO exerce ses activités, et propose des modifications à ce(s) site(s) web ;
tout compte bancaire sur lequel le règlement a été demandé ;
les seuils de Chargeback et de fraude ;
les seuils ou Limites de Transaction ;
les pays, Transactions ou Cartes acceptés ; et/ou
les conditions relatives à la sécurité des Cartes (telles que CVV, CVV2, AVS et 3-D Secure).

L’ensemble de ce qui précède fera l’objet d’un examen continu par le Prestataire de Services, lequel aura le droit d’apporter des modifications si cela est raisonnablement nécessaire (de bonne foi), sous réserve d’une notification au CPO dans un délai raisonnable avant de permettre à ce dernier de mettre en œuvre les modifications en temps utile.

4.3. Droits du Prestataire de Services :

Sans préjudice des autres droits et recours du Prestataire de Services en vertu du Contrat, le Prestataire de Services peut et est autorisé, sans avis préalable, à compenser tout ou partie des dettes du CPO envers le Prestataire de Services, y compris, sans s’y limiter, les Ajustements, les Chargebacks, les frais et/ou les Pénalités, que ces dettes soient présentes ou futures, réelles ou éventuelles, liquidées ou non. La compensation s’effectuera contre toute somme détenue par le Prestataire de Services et due au CPO, que ce soit en vertu des présentes Conditions de Paiement CPO, du Contrat ou de tout autre accord conclu entre le Prestataire de Services et le CPO. Le Prestataire de Services est habilité à convertir et/ou à échanger toute devise et est autorisé à effectuer ces conversions au taux de change en vigueur ; si la dette du CPO est conditionnelle et/ou non liquidée, le Prestataire de Services peut compenser le montant qu’il estime en toute bonne foi être le montant liquidé.
Le Prestataire de Services se réserve le droit de modifier ou d’amender le logiciel et l’interface de paiement à tout moment, d’en fournir une nouvelle version au CPO et/ou de modifier les fonctionnalités et les caractéristiques du logiciel.
Dans le cas où une demande de Chargeback est initiée par un Utilisateur final à l’encontre du Prestataire de Services, ce dernier fera tous les efforts raisonnables pour s’opposer à la demande de Chargeback en question. Si la demande de Chargeback est résolue en faveur de l’Utilisateur Final, le Prestataire de Services est autorisé par la présente à déduire le montant correspondant, ainsi que tous les coûts associés, des fonds du CPO en possession du Prestataire de Services. Cette disposition s’applique universellement à tous les services fournis par le CPO et aux Chargebacks effectuées par les Utilisateurs Finaux, quelle que soit la cause sous-jacente de ces Chargeback Les Propriétaires du Réseau conservent le droit d’autoriser les Utilisateurs Finaux à initier des Chargebacks pour les Transactions. Cependant, la réception par le CPO d’un règlement ou d’une confirmation de la Capture ne constitue pas un droit inconditionnel au montant total de la Transaction ou à conserver le montant réglé. Dans le cas où un Utilisateur Final exerce valablement son droit à un Chargeback conformément aux Règles du Système de Paiement, le CPO, à la demande du Prestataire de Services, sera obligé de renoncer à son droit au montant de la Transaction. Étant donné que les Chargeback s peuvent survenir longtemps après la date de la Transaction concernée, le CPO reconnaît et accepte que, nonobstant la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Prestataire de Services conservera le droit de recouvrer les Chargebacks, les frais de Chargebacks et les Pénalités correspondantes auprès du CPO pour toutes les Transactions traitées pendant la durée du Contrat. Si le Contrat a été résilié et a fait l’objet d’un solde de tout compte, le CPO doit rapidement verser le montant en question au Prestataire de Services.

4.4. Modification ou suspension des Services :

Le Prestataire de Services se réserve le droit de modifier ou de suspendre les Services décrits dans les Conditions de Paiement CPO dans les cas suivants :
- Le CPO se livre à des activités frauduleuses, suspectes ou anormales.
- Le CPO est en défaut de paiement de toute redevance ou autre obligation financière prévue par le Contrat.
- Le CPO ne fournit pas les documents demandés ou ne répond pas aux communications du Prestataire de Services.
- Le profil de risque du CPO ou de ses transactions change de manière significative, notamment en raison d’une augmentation de la fraude, des Chargebacks ou d’un niveau excessif de Chargeback
- Il existe un risque que le CPO ne remplisse pas ses obligations au titre du Contrat, notamment en ce qui concerne les Chargebacks excessives.
- Il existe une obligation légale ou une Règle du Réseau de Cartes imposant une modification, une suspension ou une résiliation d’un Service.
- Des soupçons de blanchiment d’argent, de fraude ou d’autres activités criminelles nécessitent une enquête du Prestataire de Services.
- Le CPO est victime d’une compromission de données.
- Un Cas de Défaut se produit.
Durée des motifs de modification ou de suspension :
- Si l’un des motifs susmentionnés au point a. persiste pendant plus de dix (10) jours ouvrables ou tout autre période plus courte à la discrétion raisonnable du Prestataire de Services après modification ou suspension, le Prestataire de Services a le droit de résilier le Contrat.

4.5. Limitation de la responsabilité :

Le Prestataire de Services ne peut être tenu responsable des pertes attribuées à la modification, à la suspension ou à la résiliation du Contrat ou des Services, y compris la retenue des fonds de règlement.
Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions de Paiement CPO, les dispositions du Contrat s’appliquent.

4.6. Les obligations du CPO :

Le CPO coopère pour permettre au Prestataire de Services de charger le logiciel et les paramètres sur les Terminaux de Paiement du CPO.
La région convenue entre les Parties pour opérer les services de paiement est l’Espace Économique Européen, le Royaume-Uni et la Suisse.
Le CPO doit se conformer à toutes les réglementations locales concernant le Traitement des Paiements et les Règles de Réseaux de Cartes applicables aux Terminaux de Paiement installés à la Borne de Charge. Des preuves peuvent être demandées à tout moment par le Prestataire de Services et doivent être fournies rapidement par le CPO au Prestataire de Services à la demande de ce dernier.
Le CPO doit toujours utiliser des Terminaux de Paiement conformes à la norme PCI et certifiés de bout en bout (Terminal Management System, passerelle, opérateur de paiement par carte, VISA, Mastercard et American Express) et approuvés par le Prestataire de Services.
Le CPO est responsable des Terminaux de Paiement et de leur conformité (PCI), des services matériels (hardware), de la sécurité et de la connectivité, ainsi que des coûts liés à leurs achat, location, installation et utilisation.
Le CPO informe immédiatement le Prestataire de Services en cas d’événement lié au Traitement des Paiements qui peut être considéré comme illégal en vertu des lois applicables ou comme une violation des règles du schéma PCI.
Le CPO est tenu de fournir une assistance raisonnable, à la demande du Prestataire de Services, afin de prévenir et détecter le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité frauduleuse ou criminelle, ainsi que pour la conformité générale avec le Contrat et toute loi applicable, et de coopérer avec le Prestataire de Services pour effectuer une inspection dans les locaux du CPO afin de s’assurer du respect des présentes Conditions de Paiement CPO. Si le CPO ne respecte pas l’une des obligations prescrites, le Prestataire de Services a le droit de suspendre le Contrat jusqu’à ce que la cause du manquement ait été éliminée et/ou de résilier la partie du Contrat concernant le Traitement des Paiements.

4.7. Indemnisation :

Le CPO est responsable et doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire de Services, ses affiliés, ses salariés, ses directeurs, ses agents et tout Réseau de Cartes contre toute réclamation formulée par des tiers, menacés, revendiquées ou déposées contre toute Partie indemnisée découlant du Contrat, ainsi que contre toute autre réclamation (de tiers ou autre), action, procédure et de toute indemnisation payée ou encourue par une des parties précitées qui découle de la violation du présent accord par le CPO, ainsi que des réclamations ou des indemnisations résultantes de ou liées à :
- l’activité irrégulière du CPO, y compris l’utilisation irrégulière des Marques du Réseau de Cartes ;
- un Cas de Défaut ;
- violation des Règles du Réseau de Cartes par le CPO ;
- toute fausse déclaration, activité frauduleuse ou criminelle du CPO.

Cette responsabilité n’est pas limitée par une quelconque limitation de la responsabilité qui pourrait être exprimée ailleurs dans les présentes Conditions de Paiement CPO ou dans d’autres parties du Contrat.

4.8. Recours de tiers :

Le CPO reconnaît et accepte que le Prestataire de Services a toute latitude pour accepter, contester, transiger ou traiter toute réclamation formulée à l’encontre du Prestataire de Services découlant d’une Transaction ou en lien avec les présentes Conditions de Paiement CPO, et que la décision du Prestataire de Services à cet égard sera contraignante pour le CPO.
Le Prestataire de Services est responsable et s’engage à indemniser, défendre et dégager le CPO, ses affiliés, ses salariés, ses directeurs et ses agents de toute réclamation de tiers, menacée, revendiquée ou déposée contre l’une des parties précitées et découlant d’une violation des Règles du Réseau de Cartes par le Prestataire de Services (ne résultant pas, directement ou indirectement, des activités commerciales du CPO) et/ou contre toute fausse déclaration, activité frauduleuse ou criminelle du Prestataire de Services.
Le CPO doit assister le Prestataire de Services, à sa demande, dans le traitement de toute réclamation ou action intentée à l’encontre du Prestataire de Services par un Utilisateur Final ou un émetteur de carte, et le Prestataire de Services est en droit de régler ou traiter ces réclamations ou actions à sa seule discrétion.
Les Parties conviennent par la présente que tous les frais, Ajustements et/ou charges imposés par les Règles du Réseau de Cartes (soit directement au CPO, soit indirectement par l’intermédiaire du Prestataire de Services) en rapport avec un acte ou une omission commis délibérément ou par négligence par le CPO, resteront à la charge du CPO et seront imputés à ce dernier. Le CPO reconnaît et accepte que, pendant la durée du Contrat et après sa résiliation ou son expiration, quel qu’en soit le motif, il reste responsable de tous les Chargebacks, Pénalités, frais, Ajustements et obligations d’indemnisation en vertu des présentes Conditions de Paiement CPO et de tous les autres montants dus ou qui peuvent devenir dus en vertu des présentes Conditions de Paiement CPO ou en rapport avec les Services décrits aux présentes. Cette responsabilité échappe à toute limitation de responsabilité qui pourrait être prévue dans le Contrat

4.9. Clause de Réserve et de garantie de paiement :

Le Prestataire de Services est autorisé à constituer une Réserve qui peut être déclenchée par un Prestataire de Services de Paiement, afin de garantir les fonds nécessaires au paiement des montants dus par le CPO en vertu des présentes Conditions de Paiement CPO ou dans le cadre des Services décrits aux présentes. Cela concerne notamment les Paiements aux Réseaux de Cartes pour les Ajustements et les Chargebacks potentiels, comme condition pour bénéficier des Services du Prestataire de Services.
Le Prestataire de Services peut utiliser la Réserve ou toute autre garantie/sûreté demandée pour régler des Chargebacks, des Pénalités, des Ajustements, des frais ou d’autres obligations contractées dans le cadre du Contrat. Le Prestataire de Services se réserve le droit de conserver la Réserve ou la garantie/sûreté demandée pendant une durée maximale de six (6) mois à compter de la résiliation du Contrat ou à compter de la livraison des biens/services de la dernière Transaction traitée, la date la plus tardive étant retenue (la « Période de Chargeback »). Si des Ajustements ou d’autres obligations demeurent en suspens à la fin de cette période, le Prestataire de Services peut la prolonger si nécessaire. Le CPO reconnaît que la libération de la Réserve et des soldes impayés peut intervenir jusqu’à deux (2) mois après l’expiration de la période initiale de six (6) mois.
En outre, sans préjudice de la Réserve, le Prestataire de Services peut bloquer ou conserver un pourcentage ou le montant total des fonds de règlement à titre de couverture contre les pertes dues aux Chargebacks, aux Pénalités, aux évaluations ou aux frais irrécouvrables par le Prestataire de Services. Le Prestataire peut (sans préjudice de ses autres droits) différer le règlement des sommes dues au CPO, à sa seule discrétion, si (i) le CPO ne fournit pas les informations demandées en temps utile ; (ii) les conditions financières se détériorent ; ou (iii) un risque accru est identifié. Le Prestataire de Services exercera ces droits de bonne foi. Si la situation financière et le profil de risque du CPO s’améliorent, le Prestataire de Services restituera les fonds excédentaires retenus sur la Réserve

4.10. Terminaux de Paiement

Le Prestataire de Services tient régulièrement à jour une liste des Terminaux de Paiement approuvés et pris en charge et doit être en mesure de gérer à distance son logiciel et les paramètres associés. Seuls les Terminaux de Paiement figurant sur la liste actualisée peuvent bénéficier des Services décrits aux présentes.
Le CPO doit soit acheter le Terminal de Paiement, soit s’assurer de sa disponibilité par le biais d’un contrat de location ou d’un contrat similaire. L’utilisation est subordonnée à l’essai et à l’approbation préalables de l’emplacement et des systèmes des Terminaux par le Prestataire de Services de Paiement concerné. Le CPO est responsable de la non-conformité du Terminal de Paiement à la législation applicable, au Contrat et aux Règles du Réseau de Cartes associé.
Le CPO est responsable de l’entretien, de la réparation, de la mise à jour périodique ou du remplacement des Terminaux de Paiement à la demande du Prestataire de Services sur la base des exigences du Prestataire de Services de Paiement concerné ou des Réseaux de Cartes.
Le CPO doit permettre la Capture de données de tiers par le biais du Terminal de Paiement pour des applications spécifiques, telles que les cartes de flotte, la fonction dite « Plug & Charge » et les programmes de fidélité, avec l’accord préalable de l’Utilisateur Final.
Le CPO doit maintenir les terminaux de paiement en bon état et en sécurité, signaler rapidement au Prestataire de Services tout besoin de réparation ou remplacement et effectuer ou faire effectuer ces réparations ou remplacements à ses frais dans les meilleurs délais (le Prestataire de Services n’est pas tenu d’effectuer les réparations ou remplacements du Terminal de Paiement).
Le CPO doit veiller à ce que ses terminaux de paiement et leur utilisation soient conformes aux règles et certifications du Réseau de Cartes.
Le CPO assume l’entière responsabilité de toute transaction frauduleuse résultant du non-respect de la technologie de la carte à puce et du code PIN. Cela inclut la responsabilité de toutes les transactions échouées ou frauduleuses impliquant des cartes à puce et à code PIN (Technologie CHIP & PIN), en particulier dans les cas suivants :
- un Terminal ne disposant pas de la technologie de la carte à puce et du code PIN est utilisé ;
- un Terminal équipé de la technologie de la carte à puce et du code PIN est utilisé, mais cette fonctionnalité n’est pas exploitée ;
- le clavier à code PIN n’est pas utilisé dans la Transaction.
Le CPO s’engage à :
- Préserver la confidentialité des codes PIN des Utilisateurs Finaux et ne jamais les demander lors des transactions.
- Fournir des environnements sécurisés pour la saisie des codes PIN sur les claviers PIN.
- Assurer la disponibilité et la fonctionnalité des Terminaux et des claviers à code PIN pour les Transactions par carte à Technologie CHIP & PIN, conformément aux règles du Prestataire de Services de Paiement, du Prestataire de Services et du Réseau de Cartes;
- Initier toutes les transactions par carte à Technologie CHIP & PIN à l’aide d’un terminal, conformément aux Règles du Réseau de Cartes, en présence physique de la carte carte à Technologie CHIP & PIN ;
- Exiger des Utilisateurs Finaux qu’ils saisissent leur code PIN sur le clavier du Terminal pour effectuer des Transactions, sans demander de signature ou d’autre forme d’identification, sauf si les Règles du Réseau de Cartes ou la législation le permettent ;
- En cas de défaillance de la puce, traiter les transactions par carte à Technologie CHIP & PIN comme des transactions par bande magnétique, en suivant les procédures d’autorisation du manuel, conformément à la législation et aux Règles du Réseau de Cartes;
- S’assurer qu’aucun reçu de transaction pour cartes à Technologie CHIP & PIN ne contient de données sur le code PIN de l’Utilisateur Final;
- Le CPO accepte tous les types de cartes de crédit et de débit et n’ajoute pas de frais supplémentaires en fonction du type de carte utilisé.

4.11. Responsabilité du CPO en ce qui concerne les Limites de Transaction et les Codes d’Autorisation :

Le Prestataire de Services met en œuvre une authentification forte de l’Utilisateur Final en demandant le code PIN ou tout autre moyen nécessaire pour sécuriser une Transaction. Le CPO doit suivre toutes les instructions requises par le Prestataire de Services en termes d’autorisation, y compris l’utilisation de Codes d’Autorisation.
Le CPO reconnaît qu’un Code d’Autorisation :
- Ne garantis pas le paiement d’une Transaction.
- N’empêche pas les litiges ou les Chargebacks.
- Ne fournis pas de protection contre les Chargebacks non autorisés ou les litiges concernant la qualité des biens ou des services.
- N’empêche pas le Prestataire de Services de demander un Chargeback ou des montants connexes en vertu des présentes Conditions de Paiement CPO ou en rapport avec les Services décrits aux présentes.
Le CPO respecte les exigences suivantes relatives à l’Utilisateur Final et à l’authentification :
- Autorisation du titulaire de la carte : chaque transaction débitée du compte d’un Utilisateur Final doit être autorisée par la saisie du code PIN.
- Authentification forte du client (SCA) : dans la mesure du possible, l’authentification forte doit être requise pour toutes les Transactions selon les instructions du Prestataire de Services, les instructions de l’émetteur étant prioritaires.
- Règles d’application de l’authentification forte et non-conformité : L’application indépendante de l’authentification forte ou le fractionnement des Transactions pour la contourner n’est pas autorisé. La non-application de l’authentification forte engage la responsabilité du CPO pour les Chargebacks, les frais et les pertes qui en résultent.
- Renonciations et exclusions de l’authentification forte : les dérogations et exclusions du SCA telles qu’elles ont été notifiées doivent être respectées.
- Limites du SCA : l’application de l’authentification forte ne garantit pas le paiement et ne prévient pas les litiges.
- Litiges avec les titulaires de carte : il appartient au CPO de résoudre de manière indépendante les litiges avec les Utilisateurs Finaux en lien avec l’authentification ; le Prestataire de Services décline toute responsabilité à cet égard.

En se conformant à cette clause, le CPO s’engage à maintenir les normes les plus élevées de conformité et d’intégrité dans la gestion des Transactions et des Codes d’Autorisation. Tout manquement à ces stipulations rendra le CPO responsable des conséquences qui en découlent.