Conditions Générales d’Utilisation et de Garantie des Terminaux de Paiement
1. CLAUSES LIMINAIRES :
1.1. Conditions Générales de Last Mile Solutions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Garantie des Terminaux de Paiement (les « Conditions Générales ») sont publiées par Threeforce BV, agissant sous le nom commercial de Last Mile Solutions, société à responsabilité limitée de droit néerlandais dont le siège social est situé Zeemansstraat 11, 3016 CN Rotterdam, Pays-Bas, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 24360819.
Numéro de téléphone : +31 10 312 6000
Adresse électronique : invoice@threeforce.nl
(« Last Mile Solutions » ou « nous »).
1.2. Champ d’application des présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre Last Mile Solutions et achetant un Terminal de Paiement (l’« Acheteur »).
La procédure d’autorisation de retour de matériel (« ARM ») peut être consultée sur la page internet consacrée à l’assistance et fait partie intégrante des présentes
1.3. Intégration à la Commande
Les Conditions Générales sont jointes à chaque commande de Terminal de Paiement placée par l’Acheteur par l’intermédiaire du Bon de Commande (la « Commande ») et en font partie intégrante.
1.4. Acceptation des Conditions Générales
En passant une Commande de Terminal de Paiement, l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales.
1.5. B2B
Le Terminal de Paiement n’étant proposé qu’à des entreprises titulaires d’un contrat de SaaS EVC-Net valide, les présentes Conditions Générales sont uniquement applicables dans le cadre de relations interentreprises (B2B).
1.6. Contrat d’achat
Les Conditions Générales, après acceptation de la Commande par Last Mile Solutions, constituent le contrat d’achat entre l’Acheteur et Last Mile Solutions.
Pour toute question non régie par les présentes Conditions Générales, les dispositions du contrat EVC-Net SaaS s’appliquent à l’exception de la clause 8 relative au droit applicable.
1.7. Contrat de Saas EVC-Net
Les Conditions Générales, après acceptation de la Commande, sont également considérées comme un avenant venant modifier les dispositions du contrat de Saas EVC-Net concernant aux Terminaux de Paiement.
En cas de conclusion d’un contrat de Saas EVC-Net entre l’Acheteur et un affilié de Last Mile Solutions, les présentes Conditions Générales sont considérées comme faisant partie du contrat de Saas EVC-Net conclu avec cet affilié.
2. SERVICES RELATIFS AUX TERMINAUX DE PAIEMENT :
2.1. Périmètre des Services
Les Services relatifs au Terminal de Paiement acheté seront rendus par Last Mile Solutions ou son affilié (partie au contrat de Saas EVC-Net) dans les limites du périmètre précisé dans la « Descriptions des Services » jointe au contrat de Saas EVC-Net. Ces Services pourront uniquement être rendus pendant la durée de ce dernier.
2.2. Assistance et Accord de Niveau de Service (ANS)
Le niveau de Service et l’assistance fournie par Last Mile Solutions ou son affilié (partie au contrat de Saas EVC-Net) sont décrits dans l’Accord de Niveau de Services joint au contrat Saas EVC-Net.
2.3. Traitement des données
Dès lors que Last Mile Solutions ou son affilié (partie au contrat de Saas EVC-Net) serait amené à traiter des données à caractère personnel à l’occasion de l’exécution des Services relatifs au Terminal de Paiement, ledit traitement sera régi par l’Accord de Traitement de Données joint au contrat Saas EVC-Net.
2.4. Modalités des Services
Les Services visés ci-dessus seront rendus conformément aux modalités énoncées dans le contrat de Saas EVC-Net. Dans la mesure où elles visent précisément le Terminal de Paiement, les présentes Conditions Générales seront considérées comme une partie intégrante de ce contrat.
3. TERMINAL DE PAIEMENT ET LIVRAISON
3.1. Commande
La Commande devra être placée au moyen d’un bon de commande.
Seule une personne partie à un contrat Saas EVC-Net conclu avec Last Mile Solutions ou un affilié peut passer une Commande.
La Commande devra indiquer le lieu de la livraison du Terminal de paiement au titre des présente, celui-ci devant être situé au sein de l’EEE (« adresse de livraison »).
3.2. Terminal de Paiement
Aux fins des présentes, l’expression « Terminal de Paiement » s’entend du matériel permettant l’acceptation des paiements, connecté à la borne de charge du CPO.
Ce matériel consiste, entre autres, en un terminal de paiement ou tout autre dispositif agréé, équipé a minima d’un lecteur de carte de crédit ou de débit (avec ou sans contact) pour les paiements ponctuels (ad-hoc). Cela comprend englobe également les accessoires associés spécifiés dans la Commande.
3.3. Caractéristiques et spécifications techniques
Pour plus d’informations sur les caractéristiques techniques des Terminaux de Paiement pris en charge, veuillez vous référer aux fiches techniques des fabricants disponibles sur notre page dédiée :
3.4. Livraison
La livraison du Terminal de Paiement sera effectuée par Last Mile Solutions au lieu désigné dans la Commande. Elle interviendra sous réserve de disponibilité des stocks et n’aura lieu qu’après règlement complet du montant facturé (comprenant notamment les frais d’expédition détaillés dans la Confirmation de Commande envoyée par courriel) ou selon tout autre échéancier de paiement convenu entre les Parties.
3.5. Propriété et risque de perte du Terminal de Paiement
La propriété, la possession ainsi que le risque de perte du Terminal de Paiement sont transférés par Last Mile Solutions à l’Acheteur dès sa livraison sur le site de l’Acheteur indiqué dans la Commande.
Par dérogation, le transfert de propriété du Terminal de Paiement n’intervient qu’après paiement intégral du prix facturé. Jusqu’à cette date, le Terminal de Paiement reste la propriété insaisissable de Last Mile Solutions.
L’Acheteur assume l’entière responsabilité de la perte ou des dommages causés au Terminal de Paiement après la livraison, sauf si ces dommages sont directement imputables aux préposés de Last Mile Solutions ou à ses sous-traitants.
4. INSTALLATION
4.1. Installation du Terminal de Paiement – Responsabilité exclusive de l’Acheteur
L’installation et la configuration des Terminaux de Paiement sur la borne de recharge seront effectuées par l’Acheteur, sous sa responsabilité et à ses frais. Du fait des exigences techniques inhérentes à chaque borne de recharge qui déterminent des étapes d’installation spécifiques, le Terminal de Paiement doit être installé en conformité avec le manuel d’installation émis par le fabricant respectif de la borne de recharge. Last Mile Solutions ne sera pas tenue de fournir, vérifier ou interpréter de quelconques instructions d’installation spécifiques à la borne.
Ni Last Mile Solutions ni ses Affiliés ne proposent de service d’installation, de configuration du Terminal de Paiement, ou de configuration du réseau de l’Acheteur. En tant que vendeur de Terminaux de Paiement, Last Mile Solutions fournit uniquement les spécifications techniques émises par le fabricant des Terminaux de Paiement pris en charge, telles qu’énoncées à la Clause 3.3.
L’installation et la configuration adéquates du Terminal de Paiement en conformité avec les manuels d’installation applicables constituent une condition de validité de la garantie du Terminal de Paiement.
4.2. Accessoires et équipements supplémentaires
Dans le cas où des équipements supplémentaires seraient nécessaires pour que l’Acheteur puisse utiliser le Terminal de Paiement ou les Services afférents, il est de la responsabilité exclusive à l’Acheteur de se les procurer et de les installer.
5. CONDITIONS D’UTILISATION
5.1. Actions interdites pendant la durée du contrat de Saas EVC-Net
Pendant la durée du contrat Saas EVC-Net, et sauf accord préalable de Last Mile Solutions, l’Acheteur s’interdit de:
- transférer, distribuer, vendre, céder ou disposer de toute autre manière du Terminal de Paiement, ou consentir une sûreté ou un droit de tiers sur celui-ci;
- démonter ou enlever le Terminal de Paiement ou ses pièces, installer des composants supplémentaires quelconques, y compris des logiciels, extensions ou modifications non-autorisées ;
- donner accès au Terminal de Paiement à des tiers non autorisés (l’Acheteur devra protéger le Terminal de Paiement et les Services contre tout accès non-autorisé et empêcher toute interférence de tiers, y compris tous vols, dommages ou perte accidentelle).
Pendant la durée du contrat Saas EVC-Net, l’Acheteur n’utilisera pas le Terminal de Paiement de façon non expressément autorisée par les Conditions Générales et le contrat de Saas EVC-Net.
5.2. Limites relatives aux logiciels
L’Acheteur s’interdit de concéder une sous-licence, reproduire, décompiler, soumettre à l’ingénierie inverse, grever d’une sûreté, modifier ou porter atteinte aux logiciels et aux Services, ainsi que de violer ou contourner leurs dispositifs de sécurité.
5.3. Modifications ou développements interdits
L’Acheteur s’engage à ne procéder à aucun développement, modification, copie, extension du Terminal de Paiement ou des Services, ou se livrer à des travaux et/ou améliorations non-autorisés sur ceux-ci.
Pareillement, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les Terminaux à des fins concurrentielles, y compris dans le cadre du développement de produits similaires, en copiant des éléments, fonctionnalités, interfaces, graphiques ou solutions de présentation et/ou d’ergonomie (look and feel), ou encore dans le but de les comparer ou de les évaluer.
L’Acheteur ne doit pas causer de perturbations illicites ou non-autorisées affectant les Services ou les opérations du Terminal de Paiement, en introduisant des logiciels malveillants, des logiciels de traçage ou en affectant les mesures de sécurité.
5.4. Devoir d’information
L’Acheteur doit immédiatement informer Last Mile Solutions de tout évènement ou situation affectant le Terminal de Paiement (pendant la durée de l’abonnement) ou les Services, notamment tous dommages, pannes, destruction ou perte dudit Terminal.
5.5. Autres conditions d’utilisation
L’Acheteur veillera à ce que le Terminal de Paiement soit exploité uniquement dans un lieu avec un raccordement au réseau électrique et dans un environnement crépondant aux conditions requises pour son bon fonctionnement.
L’Acheteur dispose d’un droit limité et non-transférable d’utiliser les Services conformément à leur destination et uniquement en association avec la solution EVC-Net. Les Services visent à satisfaire les seuls besoins et objectifs de l’Acheteur, de sorte que ce dernier n’est pas autorisé à en faire profiter une autre entité.
5.6. Durée de certaines restrictions
Les limites relatives aux logiciels et aux Services énoncées ci-dessus resteront applicables après l’expiration du contrat de Saas EVC-Net et continueront de s’imposer à l’Acheteur.
Après l’expiration du contrat de Saas EVC-Net, l’Acheteur sera libre de vendre, de grever ou de réinstaller le Terminal de Paiement, de même qu’il pourra installer des logiciels de tiers sur le Terminal de Paiement, à condition de respecter et de ne pas compromettre les droits de propriété intellectuelle et les informations confidentielles de Last Mile Solutions.
6. GARANTIE DU TERMINAL DE PAIEMENT
6.1. Durée de la garantie
Last Mile Solutions consent à l’Acheteur une garantie sur le Terminal de Paiement, d’une durée de douze (12) mois à compter de sa date de livraison, à condition que le montant de la facture unique au titre de sa vente et de sa livraison ait été intégralement payé. Si la loi applicable impose une durée de garantie minimale et impérative supérieure, à laquelle il ne peut être dérogé par contrat, la durée de la garantie sera étendue pour se conformer à cette exigence légale.
La réparation ou le remplacement du Terminal de Paiement ou de ses pièces n’aura aucune incidence sur la durée de la garantie.
6.2. Garantie et Services d’Assistance
La garantie s’applique exclusivement aux défauts matériels du Terminal de Paiement qui (a) existaient au moment de la livraison ; (b) résultent d’un défaut de conception ou de fabrication ; (c) ont été identifiés et correctement signalés par l’Acheteur pendant la période de garantie ; et (d) ont été confirmés par une inspection réalisée par Last Mile Solutions conformément à la procédure d’ARM.
Pour lever toute ambigüité, il est précisé que la garantie ne couvre pas les pannes résultant d’une exploitation ou d’un entretien inadéquat, ou d’un endommagement du Terminal de Paiement.
L’Acheteur doit signaler sans délai à Last Mile Solutions tout défaut matériel affectant le Terminal de Paiement, par l’envoi d’un courriel adressé à support@lastmilesolutions.com, en fournissant (a) une description détaillée des irrégularités ; (b) la/les date(s) de leur(s) survenance(s) ; et (c) le lieu d’installation.
Dès la notification d’un défaut, Last Mile Solutions doit : (a) fournir une assistance à distance afin de vérifier si le défaut est couvert par la garantie et si une réparation à distance est possible ; (b) fournir une assistance à distance continue (via Payter ou SwitchIO) afin de maintenir le fonctionnement de l’appareil, y compris les mises à jour de logiciels et de la gestion de la disponibilité.
Si la vérification à distance confirme que le Terminal de Paiement est défectueux et couvert par la garantie, Last Mile Solutions doit : (a) expédier à l’Acheteur un Terminal de Paiement de remplacement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ; (b) fournir à l’Acheteur une étiquette de retour prépayée pour le Terminal de Paiement défectueux.
L’Acheteur doit renvoyer le Terminal de Paiement défectueux dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’appareil de remplacement. Faute de respecter ce délai, l’Acheteur se verra facturer la totalité du coût de remplacement du Terminal de Paiement.
Dans l’hypothèse où une assistance à distance ne permettrait pas de diagnostiquer le problème, l’Acheteur devra renvoyer à ses propres frais le Terminal de Paiement à Last Mile Solutions conformément à la procédure d’ARM, en présentant notamment un formulaire d’ARM dûment complété.
Il incombe à l’Acheteur de bien sécuriser le Terminal de Paiement pour le transport.
Last Mile Solutions devra indiquer dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du Terminal de Paiement si sa réparation ou son remplacement est couvert par la garantie.
Si le défaut est couvert par la garantie : (a) Last Mile Solutions enverra le Terminal de Paiement réparé ou un nouveau Terminal de Paiement dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la réception de l’appareil défectueux ; et (b) Last Mile Solutions prendra en charge les frais de livraison du Terminal de Paiement réparé ou neuf à l’endroit indiqué dans la Commande.
Dans tous les autres cas, les frais de livraison du Terminal de Paiement à l’Acheteur seront supportés par ce dernier.
Si les défauts ne sont pas couverts par la garantie : (a) Last Mile Solutions facturera 40EUR de frais d’investigation ; (b) Last Mile Solutions pourra proposer un Terminal de Paiement de remplacement au prix du marché en vigueur ; (c) l’Acheteur pourra choisir d’acheter l’appareil de remplacement plutôt que de poursuivre la réparation de l’appareil d’origine, lorsque le coût de sa réparation dépasserait le coût de son remplacement ou sa valeur sur le marché.
Toutes les réparations, corrections ou autres actions effectuées à la demande de l’Acheteur qui ne sont pas couvertes par la garantie ou n’entrent pas dans le périmètre des Services d’assistance seront considérées comme des services supplémentaires donnant lieu à des frais supplémentaires, sauf accord écrit contraire des Parties.
Aucune dérogation à ce qui précède ne sera applicable.
6.3. Droit d’accès
A la demande de Last Mile Solutions, l’Acheteur est tenu de donner accès à Last Mile Solutions et au personnel indiqué par celle-ci au site où est installé le Terminal de Paiement, ainsi qu’au Terminal de Paiement, et ce, à tout moment pendant la durée du contrat de Saas EVC-Net, afin d’examiner ou de réinitialiser le Terminal de Paiement ou de gérer les Services.
6.4. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
- les anomalies ou irrégularités qui affectent les performances du Terminal de Paiement,
- les maintenances de routine, tels que les réglages courants, nettoyages et déplacement,
- les pièces d’usure ou consommables,
- l’ajout ou le retrait d’accessoires, de pièces détachées ou d’autres dispositifs,
- l’installation ou la réinstallation du Terminal de Paiement, même en cas de remplacement de celui-ci,
- la configuration ou reconfiguration de l’appareil et de ses pièces, même en cas de remplacement du Terminal de Paiement,
- les défauts imputables à des produits ou équipements quelconques non fournis par Last Mile Solutions,
- les travaux de réparation sur le site où est installé l’appareil.
La garantie ne s’appliquera pas non plus aux logiciels incorporés et aux Services (qui sont uniquement couverts par l’assistance fournie en vertu de l’Accord de Niveau de Service, comme le précise le contrat de Saas EVC-Net).
La garantie ne s’applique à aucun dommage, perte, défaut ou anomalie affectant le Terminal de Paiement résultant de, découlant de, lié à ou consécutif à un manquement de l’Acheteur, ou d’un tiers quelconque non engagé par ce dernier, à se conformer à toutes instructions relatives au Terminal de Paiement, figurant notamment dans le manuel d’installation et de configuration de celui-ci, ou concernant sa maintenance, son installation ou sa configuration, ou toute autre action ou omission de l’Acheteur, en ce compris toute réinstallation, réparation, tout déplacement ou toutes modifications du Terminal de Paiement ou de ses composants, pendant la période de garantie.
La garantie ne couvre pas la réparation de tout dommage indirect ou autres effets imputables aux irrégularités couvertes par la garantie.
6.5. Installation et configuration
L’installation et la configuration correcte du Terminal de Paiement, conformément au manuel, sont une condition de validité de la garantie applicable au Terminal de Paiement qui est consentie par les présentes.
6.6. Modifications du Terminal de Paiement
Last Mile Solutions est uniquement autorisée à modifier le Terminal de Paiement pendant la durée de la période de garantie.
6.7. Expiration de la garantie
La garantie expire :
- à l’expiration de la période de garantie,
- en cas de résiliation du contrat de Saas EVC-Net pour un motif quelconque,
en cas de modification non autorisée ou d’autre manquement aux présentes Conditions Générales par l’Acheteur, durant la période de garantie.
7. Exclusion de toutes autres garanties
Le Terminal de Paiement est fourni « en l’état ». Sauf stipulation expresse contraire aux présentes, Last Mile Solutions n’accorde aucune autre garantie, expresse, implicite ou légale, relative au Terminal de Paiement et aux logiciels qui y sont intégrés, notamment concernant leur qualité, leur adéquation à un usage particulier, leurs performances ou leur conformité.
Dans les limites permises par la loi, toute garantie légale, notamment la garantie des vices cachés, est exclue.
8. RESPONSABILITE
8.1. Responsabilité concernant le Terminal de Paiement
La responsabilité de Last Mile Solutions en ce qui concerne le Terminal de Paiement (en ce compris sa vente, sa livraison et sa garantie), ou tout autre produit ou service défectueux fourni dans le cadre de l’achat de ce produit, sera limitée, à son choix, à la réparation ou au remplacement des produits ou services défectueux, comme le précise la garantie. En passant Commande, l’Acheteur reconnaît que ni Last Mile Solutions, ni ses affiliés ne pourront être tenus responsables des autres dommages, qu’ils soient directs, indirects, matériels ou immatériels, subis par l’Acheteur ou un tiers, résultant de l’utilisation de ces produits ou services. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, toute autre responsabilité est exclue.
8.2. Responsabilité concernant les Services
La responsabilité de Last Mile Solutions ou de son affilié (partie au contrat de Saas EVC-Net) pour les Services rendus en lien avec le Terminal de Paiement sera appréciée et régie par les stipulations énoncées dans le contrat de Saas EVC-Net.
8.3 Exclusion de responsabilité au titre des infrastructures de recharge
L’Acheteur est à tout moment responsable des infrastructures de charge critiques, y compris pendant les périodes de réparation ou de maintenance du Terminal de Paiement. Last Mile Solutions et/ou son affilié (partie au contrat de Saas EVC-Net) ne sont responsables d’aucun dommage ou réclamation y afférent, en ce compris les dommages indirects ou les pertes de profit.
A cet effet, Last Mile Solutions préconise de toujours disposer d’un ou plusieurs Terminaux de Paiement en stock / en réserve.
9. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
9.1. Contrat d’achat
Le présent contrat d’achat d’un Terminal de Paiement, y compris la vente, la livraison et la garantie, ainsi que toute autre responsabilité liée au Terminal de Paiement ou à tout autre produit ou service défectueux lié à l’achat de ce produit fourni en vertu des présentes Conditions Générales, sera exclusivement régi par le droit néerlandais. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises n’est pas applicable.
9.2. Tribunaux compétents
Tous les litiges relatifs au contrat d’achat d’un Terminal de Paiement seront de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de Last Mile Solutions, sauf disposition légale impérative contraire.