CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE D’UN SERVICE DE RECHARGE SUR UNE BASE AD HOC ASSURÉE PAR LE CPO

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES :

1.1. Opérateur de point de charge (CPO)

Les présentes conditions générales relatives à la fourniture de Services de Charge sur une base ad hoc assurée par le CPO (les “Conditions“) sont publiées par l’opérateur du point de charge (“CPO“) de la Station de Charge que vous utilisez.

L’Opérateur de points de recharge CPO gère la Station de Charge et assure le Service de Charge ad hoc vis-à-vis des utilisateurs finaux.

Le nom du CPO est directement disponible à la Station de Charge.

1.2. Recharge sur une base ad hoc assurée par le CPO

Comme décrit dans les présentes Conditions, le CPO veille à ce que Vous, en tant que conducteur de véhicule électrique (VE) (l’ “Utilisateur final” ou “vous“) :

puissiez utiliser un Service de Charge unique (“Service de Charge ad hoc” tel que défini dans le présent document) à la Station de Charge du CPO ; et
puissiez payer électroniquement le Service de Charge ad hoc en utilisant les méthodes de paiement direct disponibles (selon le cas) dans le cadre de l’utilisation de l’Application Web et/ou du Terminal de Paiement connecté à la Station de Charge du CPO.

Le Service de Charge ad hoc décrit dans le présent document est toujours disponible à la Station de Charge, indépendamment de tout autre Service de Charge fourni par les prestataires de Services de mobilité à la même Station de Charge.

En présence de Stations de Charge sans Terminal de Paiement, le paiement direct via l’application web est la seule option de paiement disponible (dans ce cas, les dispositions des présentes Conditions concernant les paiements via le Terminal de Paiement ne s’appliquent pas).

Indépendamment de l’engagement du Prestataire de Services, tel que décrit dans la clause 1.3 ci-dessous, et compte tenu des obligations légales du CPO décrites dans les dispositions légales applicables, le CPO garanti et est responsable de la fourniture à l’Utilisateur au Service de Charge ad hoc ainsi que les autres obligations décrites dans le présent document qui seront intégralement exécutées conformément aux présentes Conditions et aux dispositions légales.

1.3. Rôle du Prestataire de Services

Dans le cadre de l’accomplissement de ses obligations à l’égard des Utilisateurs finaux, le CPO a recours à la prestation commerciale proposée par Last Mile Solution dont la désignation complète est la suivante :

Threeforce B.V., agissant sous le nom de Last Mile Solutions, dont les coordonnées sont indiquées à la clause 2.7 ci-dessous (« Prestataire de Services », «Vendeur officiel» ou “nous”).

Sur la base de cette relation commerciale, une Session de Rechargement vous est fournie par le Prestataire de Services et sous la responsabilité de ce dernier. En outre, celui-ci gère, ès qualités de Vendeur officiel, la prise en charge du paiement, la collecte des frais et, le cas échéant, l’émission des documents relatifs à la vente.

Les Services de Charge dits «Ad Hoc» agréés ainsi que les paiements afférents peuvent avoir lieu au sein de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Confédération suisse.

1.4. Objet et champ d’application des Conditions

Ce document précise les Conditions générales, y compris vos obligations ainsi que les différents modes de paiement possibles.

Les présentes Conditions ne visent pas à établir une relation commerciale avec le CPO ou toute autre entité allant au-delà de la simple utilisation du Service de Charge ad hoc (tel que défini dans les présentes).

Les présentes Conditions s’appliquent pendant la durée de la Session de Rechargement jusqu’au paiement du Service de Charge ad hoc une fois la Session achevée (elles ne donnent lieu à aucune autre obligation de l’Utilisateur final au-delà de l’utilisation du Service de Charge ad hoc).

Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Utilisateurs finaux qui utilisent le Service de Charge ad hoc en relation avec l’Application Web ou un Terminal de Paiement.

1.5. Les Conditions

Les présentes Conditions sont mises à votre disposition avant que vous ne commenciez à utiliser le Service de Charge ad hoc.

2. Définitions

2.1. Service de Charge ad hoc, Service de Charge unique ou Charge sur une base ad hoc

Un Service de Charge ad hoc (ponctuel) assuré par le CPO à la Station de Charge du CPO impliquant le chargement ou rechargement (le transfert d’électricité) du véhicule électrique d’un Utilisateur final, disponible sans qu’il soit nécessaire de s’enregistrer, de conclure un accord écrit ou d’entamer toute autre relation commerciale avec le CPO ou une autre entité au-delà du simple achat du Service de Charge. Le terme “Service de Charge ad hoc” au sens des présentes Conditions ainsi que les présentes Conditions n’englobent aucune forme de recharge fournie par l’intermédiaire de fournisseurs de Services de mobilité, avec l’utilisation d’applications mobiles nécessitant un téléchargement et une installation (et également sans enregistrement).

2.2. Session de Rechargement

La période d’exécution du Service de Charge ad hoc pendant laquelle vous utilisez une Station de Charge pour charger ou recharger votre véhicule électrique/hybride, qui commence lorsque vous accédez à une telle Station de Charge et se termine lorsque vous mettez fin à cet accès.

2.3. Station de Charge

Une installation exploitée par le CPO qui vous est accessible (ouverte au public ou à des groupes choisis de conducteurs de VE pour le chargement ou rechargement de leurs véhicules électriques), vous permettant d’utiliser le Service de Charge ad hoc.

Les bornes de recharge auxquelles s’appliquent les présentes Conditions font partie du réseau Last Mile Solutions.

2.4. Consommateur

L’Utilisateur final est un Consommateur, lorsqu’il s’agit d’une personne physique utilisant un Service de Charge ad hoc sans que cette utilisation soit en lien avec son activité professionnelle.

L’Utilisateur final est considéré comme un Consommateur et tous les Services de Charge ad hoc sont considérés comme étant fournis au bénéfice du Consommateur, sauf indication contraire de la part de l’Utilisateur final conformément aux présentes Conditions (voir clause 7.2 ci-dessous).

2.5. Terminal de Paiement

Un Terminal de Paiement ou un autre dispositif utilisé pour les Services de paiement et connectés à la Station de Charge du CPO. Ce dernier permet des paiements physiques ad hoc par carte, tels qu’un lecteur de carte de paiement ou un dispositif doté d’une fonctionnalité sans contact capable de lire les cartes de paiement.

2.6. Prestataire de Services, Vendeur officiel

Threeforce B.V., agissant sous le nom de Last Mile Solutions, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège social est situé à Rotterdam et dont les bureaux sont situés à (3016 CN) Rotterdam, Zeemansstraat 11, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce de Rotterdam sous le numéro 24360819, adresse électronique info@lastmilesolutions.com, numéro de téléphone : +31 10 312 6000, agissant en tant que prestataire de Service de Charge ad hoc et Vendeur officiel, c’est-à-dire partie à un accord commercial avec un prestataire de services de paiement et pour lequel ledit prestataire de services de paiement traite une transaction liée au Service de Charge ad hoc, exécutée comme décrit dans les présentes.

2.7. Application Web

L’interface web qui est mise à votre disposition par le Prestataire de Service via votre navigateur web pour vous permettre, dans le cadre du Service de Charge ad hoc, de payer électroniquement en scannant le code QR disponible à la Station de Charge et d’utiliser les fonctionnalités décrites dans le présent document.

3. conditions d’utilisation détaillées du Service de Charge ad hoc

3.1. Service payant

Le Service de Charge ad hoc est payant. Il sera facturé conformément à la liste de prix applicable à la Station de Charge concernée.

En commençant à recharger, vous acceptez d’utiliser le Service de Charge ad hoc avec l’obligation de payer et vous acceptez que le Service de Charge ad hoc commence immédiatement à votre demande, sans droit de rétractation une fois celui-ci commencé

3.2. Prix et composantes du prix

Le tarif du Service de Charge ad hoc peut varier en fonction de la Station de Charge. La liste des prix sera indiquée dans l’Application Web et/ou directement sur le Terminal de Paiement de la Station de Charge.

Les tarifs peuvent être mis à jour à tout moment. Le tarif indiqué dans l’Application Web et/ou dans le Terminal de Paiement de la Station de Charge immédiatement avant le début de la Session de Rechargement est toujours contraignant.

Les prix indiqués dans la liste de prix sont toujours des prix bruts et incluent la TVA (au taux en vigueur).

Le plus souvent, le prix est calculé par kWh consommé pendant la Session de Rechargement.

La liste de prix peut également (selon le cas) prévoir des frais supplémentaires, par exemple des frais pour la période pendant laquelle le véhicule électrique est stationné à la Station de Charge, des frais de démarrage, des frais d’itinérance ou encore des frais pour l’utilisation d’une méthode de paiement particulière. Ces éléments de prix supplémentaires sont toujours clairement indiqués.

Dans certains cas, le droit applicable définit les éléments de prix qui peuvent être facturés sur une base ad hoc. Dans ce cas, seuls ces éléments de prix peuvent être facturés à l’Utilisateur final.

Aucuns frais supplémentaires ne seront facturés pour les paiements effectués par l’intermédiaire de l’Application Web ou du Terminal de Paiement.

3.3. Paiement du Service de Charge ad hoc

Vous pouvez choisir de payer le Service de Charge ad hoc à l’aide de l’Application Web (conformément à la section 4 ci-dessous) ou du Terminal de Paiement (conformément à la section 5 ci-dessous).

Veuillez noter que, selon le cas, certaines Stations de Charge ne proposent qu’une seule de ces deux options.

Vous êtes obligé de choisir une méthode de paiement particulière parmi les méthodes disponibles. Celles-ci sont toujours listées dans l’Application Web et/ou sur le Terminal de Paiement. Le paiement par carte de paiement est toujours possible (utilisation d’une carte de débit ou de crédit : Visa, Visa Electron, MasterCard, MasterCard Electronic, Maestro et autres, comme indiqué).

En fonction du mode de paiement choisi, avant le début de la recharge :

un montant fixe sera réservé et traité lorsque le montant final sera connu ou
un montant fixe sera déduit à titre de prépaiement et les fonds prépayés restants après le paiement seront restitués. La date de ce remboursement peut varier en fonction de l’opérateur de paiement.

Seul le montant dû pour le Service de Charge ad hoc effectué vous sera facturé.

Si la totalité du montant bloqué ou déduit est utilisée, la Session de Rechargement sera automatiquement terminée.

En fournissant les détails d’une carte de paiement, vous acceptez que l’opérateur de paiement conserve les détails de la carte et que le Prestataire de Services soit autorisé à percevoir le paiement du Service de Charge ad hoc par cette carte pour le montant déterminé conformément à la liste de prix applicable (autorisation aux fins d’une transaction de paiement unique pour payer le Service de Charge ad hoc).

3.4. Absence d’enregistrement

Le Service décrit dans le présent document, y compris l’Application Web et le Terminal de Paiement, est destiné aux Utilisateurs Finaux intéressés par une recharge ponctuelle et ad hoc, sans téléchargement, installation d’applications, enregistrement ou connexion. En utilisant le Service ad hoc, l’Application Web ou le Terminal de Paiement, vous ne pourrez pas enregistrer votre compte ou créer un profil d’utilisateur.

Si vous avez l’intention de créer un compte d’utilisateur avec l’accès à d’autres fonctionnalités, comme l’historique de toutes vos sessions de rechargement, nous vous invitons à utiliser l’une des applications mobiles de recharge disponibles – ce Service n’est toutefois pas soumis aux présentes Conditions et des conditions distinctes sont applicables (voir également la clause 4.1 ci-dessous).

3.5. Exigences techniques pour l’utilisation du Service de Charge ad hoc

Le Service de Charge ad hoc à une Station de Recharge donnée n’est disponible que pour les propriétaires de véhicules électriques/hybrides qui répondent aux exigences techniques de ladite Station de Recharge (y compris la compatibilité avec le connecteur indiqué), comme indiqué dans le manuel d’utilisation de la Station de Recharge concernée.

Avant de sélectionner la Station de Recharge et de commencer à l’utiliser, assurez-vous que la Station de Recharge est disponible et que votre véhicule électrique/hybride est compatible avec les connecteurs disponibles à la Station de Recharge en question.

3.6. Disponibilité du Service de Charge ad hoc

Le Service de Charge ad hoc est disponible pendant les heures de disponibilité de la Station de Recharge concernée. Ces derniers sont également indiqués dans l’Application Web et/ou à la Station de Recharge.

Avant de scanner le code QR, d’utiliser le Terminal de Paiement ou de démarrer la Session de Rechargement, assurez-vous que la Station de Recharge est allumée et qu’il n’y a pas de message indiquant que la Station de Recharge est temporairement hors Service ou en panne.

3.7. Défaut de paiement ou autorisation incorrecte

Au cas où vous auriez fourni des informations nécessaires à l’exécution du paiement qui donneraient lieu à une autorisation incorrecte, vous ne pourrez pas commencer à utiliser le Service de Charge ad hoc.

Vous êtes tenu de disposer de fonds suffisants pour payer le Service de Charge ad hoc au moyen d’une carte de paiement ou d’un autre mode de paiement que vous avez indiqué.

Lorsque le paiement ne peut être effectué par le mode de paiement sélectionné, vous devez choisir un autre mode de paiement disponible sur l’Application Web ou au Terminal de Paiement.

En cas de défaut de paiement après l’exécution du Service de Charge ad hoc, vous êtes tenu de payer le Service de Charge ad hoc par virement bancaire dans les deux (2) jours ouvrables suivant la fin de la Session de Rechargement.

Dans ce cas, le paiement doit être effectué sur le compte bancaire du Prestataire de Services via l’IBAN suivant : NL79 ABNA 0402 1017 74.

Dans le cas où l’autorisation de paiement n’est pas accordée sur la carte utilisée, veuillez vous adresser à notre Service d’assistance : support@lastmilesolutions.com.

3.8. Arriérés de paiement

L’Utilisateur final ayant des arriérés de paiement envers le Prestataire de Services n’est plus autorisé à utiliser le Service de Charge ad hoc fourni par ce dernier jusqu’à ce que les arriérés soient réglés.

Le Prestataire de Services est en droit de refuser de fournir ou de suspendre les Services à l’égard d’un tel Utilisateur final.

4. LES CONDITIONS DÉTAILLÉES D’UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION WEB

4.1. Accès à l’Application Web

Si vous décidez de payer le Service de Charge ad hoc via une méthode de paiement direct à l’aide de l’Application Web, vous devez scanner le code QR situé sur la Station de Recharge qui permet de lancer l’Application Web sur votre appareil mobile.

L’accès au contenu numérique sous la forme de l’interface de l’Application Web vous est accordé directement après avoir scanné le code QR à l’aide de votre appareil mobile et uniquement pour la durée de la Session payante (sauf pour l’accès à la transaction de la Session payante via un lien, comme décrit au point 4.5).

Après avoir scanné le code QR, vous devez sélectionner l’option (facultative si disponible) : “Continuer dans le navigateur pour commencer à charger“.

Après avoir scanné le code QR, il est possible de choisir – au lieu d’utiliser l’Application Web – d’être redirigé vers Google Play ou l’App Store et, éventuellement, de télécharger l’application dédiée à la recharge, qui dispose de plusieurs fonctionnalités supplémentaires, y compris la possibilité de créer et de gérer un compte utilisateur. Les conditions d’utilisation de cette application ne sont pas soumises aux présentes Conditions.

Veuillez noter que, si vous avez déjà installé une application mobile dédiée sur votre appareil mobile, la numérisation du code QR lancera cette application et votre Session de Rechargement sera effectuée à l’aide de cette application. Dans ce cas, l’Application Web ne sera pas lancée. Un tel Service de Recharge sera fourni par le Prestataire de Services de mobilité conformément aux conditions applicables et n’est pas soumis aux présentes Conditions

4.2. Exigences techniques pour l’utilisation de l’Application Web

Afin d’utiliser l’Application Web, vous devez disposer d’un équipement informatique ou d’un appareil mobile doté d’un accès à Internet et d’un navigateur web. Il peut être nécessaire d’activer les cookies nécessaires pour permettre un accès adéquat à l’Application Web.

Lorsque vous utilisez l’Application Web, nous vous conseillons d’utiliser les navigateurs Google, Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari. Nous pouvons vous suggérer d’autres navigateurs à tout moment.

L’utilisation de l’Application Web ne nécessite aucune installation sur votre appareil mobile.

Pour obtenir un lien vers le résumé de la Session de Rechargement ou pour contacter le Service d’assistance par voie électronique, vous devez disposer d’une adresse électronique active

4.3. Accès aux informations sur les Stations de Recharge dans l’Application Web

Le lancement de l’Application Web permet de s’informer sur la Station de Recharge où le véhicule électrique/hybride sera chargé : son emplacement, sa disponibilité, le type de connecteur, les tarifs relatifs au Service de Charge ad hoc.

4.4. Début et fin de la Session de Recharge

Vous commencez et terminez la charge de votre véhicule électrique en sélectionnant le bouton approprié dans l’Application Web (“Démarrer la charge“, “Arrêter la charge“).

4.5. Accéder au résumé de la Session de Rechargement

À la fin d’une Session de Rechargement, vous verrez un résumé contenant des informations sur la liste des prix, le montant total dû pour ladite Session et l’énergie consommée en kWh (“Résumé de la Session de Charge“).

4.6. Lien vers la transaction de Service de Charge ad hoc

Si vous nous communiquez votre adresse électronique, vous recevrez un lien vous permettant d’accéder à la transaction du Service de Charge ad hoc commencée et en cours, ainsi qu’au résumé de la Session de Rechargement. Le lien sera actif jusqu’à la fin de ladite transaction.

4.7. Mises à jour

L’Application Web est mise à disposition dans sa dernière version disponible.

L’Application Web peut être mise à jour occasionnellement pour mettre en œuvre des changements technologiques, de nouvelles fonctionnalités, des changements dans les caractéristiques de sécurité et pour maintenir la compatibilité des Services avec les Conditions.

Lorsque le Prestataire de Services exige une mise à jour particulière de l’Application Web ou pour d’autres raisons, cette mise à jour est nécessaire à la bonne utilisation des Services, elle est mise à la disposition de l’Utilisateur final sans frais supplémentaires.

L’utilisation de l’Application Web mise à jour ne nécessite pas d’installation.

5. PAIEMENT À L’AIDE D’UN TERMINAL DE PAIEMENT

5.1. Paiement par terminal

Si vous décidez de payer le Service de Charge ad hoc à l’aide du Terminal de Paiement, vous devez suivre les messages et les instructions indiqués sur le Terminal de Paiement.

Vous devez payer le Service de Charge ad hoc avec une carte de paiement ou de crédit (comme indiqué dans le Terminal de Paiement) en utilisant un lecteur de carte ou une méthode sans contact, en insérant la carte ou en plaçant la carte sur le Terminal de Paiement à l’endroit approprié. Le dispositif lit les données qu’il transmet pour l’autorisation de la transaction.

5.2. Début et fin de la Session de Rechargement

Le début et la fin de votre Session de Rechargement peuvent être déclenchés par un Terminal de Paiement.

6. Obligations de l’Utilisateur final

6.1. Obligations de l’Utilisateur final

En tant qu’Utilisateur final du Service de Charge ad hoc, vous avez l’obligation de :

payer tous les frais dus pour le Service de Charge ad hoc, comme indiqué dans l’Application Web et/ou sur Terminal de Paiement ;
Vous conformer aux Conditions et aux messages affichés après avoir scanné le code QR ou les messages accompagnant le code QR dans l’Application Web ou au Terminal de Paiement ;
utiliser l’Application Web ou le Terminal de Paiement et le Service de Charge ad hoc d’une manière conforme à l’usage auquel ils sont destinés et d’une manière qui n’interfère pas avec leur fonctionnement, y compris l’obligation de ne pas inclure dans l’interface de l’Application Web un contenu illicite qui porte atteinte à la loi ou aux bonnes mœurs, comme un logiciel malveillant, un logiciel conçu pour supprimer les fonctions de sécurité ou un logiciel de traçage ;
ne pas modifier l’Application Web, le site web sur lequel elle est hébergée, le Terminal de Paiement ou d’autres éléments des Services de quelque manière que ce soit, décompiler, adapter, traduire le code ou toute autre modification du logiciel, supprimer les protections techniques, les marques ou autres signes, ou modifier le contenu des messages ;
utiliser l’équipement de la Station de Charge de façon sécurisée , conformément à l’usage auquel il est destiné, aux instructions d’utilisation de la Station de Charge disponibles à ladite Station et aux instructions des personnes habilitées présentes sur place (si ces personnes sont présentes à la Station de Charge) ;
occuper la place de stationnement à la Station de Charge uniquement dans le but et pour la durée de l’utilisation du Service de Charge ;
ne pas restreindre ou empêcher l’utilisation de la Station de Charge par d’autres personnes.

En outre, en tant qu’Utilisateur final, vous êtes tenu de fournir des informations correctes et complètes :

les informations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi par vous et au paiement du Service de Rechargement Ad-Hoc – notamment les données de votre carte de paiement valide, préautorisée par la banque émettrice et sur laquelle vous disposez de fonds suffisants pour payer le prix dû pour le Service de Rechargement Ad-Hoc ;
une adresse électronique (via l’Application Web) – si vous souhaitez recevoir un lien vous permettant de revenir à la Session de Rechargement payée à l’aide de l’Application Web et un document de vente (reçu/facture, selon le cas) ;

les données nécessaires à l’établissement de la facture TVA – si vous souhaitez acheter le Service de Charge ad hoc en tant qu’entrepreneur ou si vous êtes un Consommateur qui demande qu’une facture TVA soit établie pour vous.

7. ÉMISSION DES DOCUMENTS DE VENTE ET SERVICE D’ASSISTANCE

7.1. Délivrance de documents de vente aux Consommateurs

Si vous nous fournissez votre adresse électronique, vous recevrez un reçu par courriel après la fin de la Session de Rechargement et le paiement sera effectué.

En cas de paiement à l’aide de l’Application Web, vous pouvez indiquer votre e-mail via l’Application Web. En cas de paiement à l’aide du Terminal de Paiement, vous pouvez nous envoyer votre demande de reçu en nous contactant par e-mail à l’adresse suivante : invoice@lastmilesolutions.com.

7.2. Factures pour les utilisateurs finaux

Si vous souhaitez accéder au Service de Charge ad hoc en utilisant l’Application Web ou le Terminal de Paiement en votre qualité de chef d’entreprise (comme une société ou une autre entité) ou si vous souhaitez recevoir une facture en tant que Consommateur, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : invoice@lastmilesolutions.com en indiquant vos données de facturation complètes, c’est-à-dire votre nom et prénom / votre dénomination sociale complète, votre adresse, votre numéro d’identification fiscale / numéro d’identification de TVA intracommunautaire.

Si vous demandez à recevoir une facture, vous acceptez qu’elle soit émise électroniquement et qu’elle vous soit délivrée à l’adresse électronique fournie.

Pour obtenir les documents susmentionnés, vous devez disposer d’une adresse électronique active et valide.

En l’absence d’une telle demande, nous traiterons chaque transaction de Service de Recharge ad hoc avec vous comme un Service de Recharge ad hoc pour un Consommateur et nous la documenterons uniquement par un reçu.

8. ASSISTANCE

8.1. Service d’assistance

Le CPO fournit – à distance – le Service d’assistance dédié aux Utilisateurs finaux utilisant le Service de Charge ad hoc, y compris l’assistance et les conseils relatifs à l’utilisation du Service de Charge, de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés nationaux. Les coordonnées du Service d’assistance (courriel, numéro de téléphone) sont disponibles en Station de Charge.

9. RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ

9.1. La responsabilité du CPO

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de la fourniture d’électricité à la Station de Charge concernée, y compris l’activation effective de la charge (complète) du véhicule électrique/hybride et son efficacité, incombe au CPO de ladite Station de Charge.

Le CPO est également responsable de l’installation et du fonctionnement corrects du Terminal de Paiement, ainsi que de sa conformité (PCI), des Services matériels, de la sécurité et de la connectivité.

Le CPO de la Station de Charge est responsable de l’exploitation et de l’entretien appropriés et sûrs de ladite Station, ainsi que du respect de toutes les dispositions applicables en la matière ainsi que des règles technologiques généralement acceptées.

Le CPO est tenu de signaler correctement la Station de Charge.

Le CPO est également exclusivement responsable du respect de toutes les obligations ou exigences légales qui lui sont imposées. L’engagement du fournisseur de services, tel que décrit dans le présent document, n’exonère pas le CPO de ses obligations légales et ne les transfère pas au Prestataire de services.

La responsabilité du CPO en vertu des présentes Conditions est limitée à un montant maximal équivalent à six (6) fois le prix du Service de Charge ad hoc payé par l’Utilisateur final (non applicable aux Consommateurs).

9.2. Responsabilité du Prestataire de Services

En vertu de la loi et des présentes Conditions, le Prestataire de Services est responsable de la conformité de ses Services, y compris le contenu numérique fourni, avec les présentes Conditions.

Sauf disposition légale contraire, le Prestataire de Services n’est pas responsable de la non-conformité de ses Services, y compris du contenu numérique fourni, avec les Conditions, ainsi que des dommages et autres conséquences qui découlent de :

l’incompatibilité de l’environnement numérique utilisé par l’Utilisateur final avec les exigences techniques pour l’utilisation du Service dont l’Utilisateur final a été informé avant la conclusion du présent contrat, y compris les irrégularités dans l’équipement informatique ou les appareils mobiles de l’Utilisateur final ou le dysfonctionnement de logiciels tiers utilisés par l’Utilisateur final ;
le manquement à l’obligation de coopération requise dans la fourniture du Service, dont l’Utilisateur final a été informé avant la conclusion du présent contrat, en particulier le fonctionnement incorrect de l’Application Web ou du Terminal de Paiement par l’Utilisateur final.

Le Service de Charge ad hoc fourni en vertu des présentes Conditions comprend l’accès à une Station de Charge au moyen de Services fournis à distance, par voie numérique.

Le Prestataire de Services n’est pas responsable si le véhicule électrique/hybride ne peut pas être chargé (ou ne peut l’être en toute sécurité) en raison d’un défaut du véhicule ou des outils utilisés, tels que les câbles de charge.

La Station de Charge utilise une infrastructure de communication (publique ou non) telle que des connexions internet (mobiles). La fourniture du Service de Charge ad hoc peut dépendre de la disponibilité de cette infrastructure de communication mise à disposition par des tiers échappant au contrôle du Prestataire de Services ou du CPO, à savoir les opérateurs de paiement, les fournisseurs d’accès à internet et les fournisseurs de télécommunications.

La responsabilité du Prestataire de Services en vertu des Conditions est limitée à un montant maximal équivalent à six (6) fois le prix du Service de Charge ad hoc payé par l’Utilisateur final (non applicable aux Utilisateurs finaux qui sont des Consommateurs).

9.3. Rôle du Vendeur officiel

Aux fins des présentes Conditions, le Prestataire de Services (Last Miles Solutions) agit vis-à-vis du CPO en ce qui concerne les Services de Charge ad hoc décrits ès qualités de Vendeur officiel. À ce titre, le Prestataire de Services est en relation commerciale avec un ou plusieurs prestataires de services de paiement aux fins du traitement des transactions afférentes aux Services de Charge ad hoc. En ce sens, le Prestataire de Services ne fournit pas et ne peut être considéré comme fournissant des services de paiement au titre du cadre légal applicable. Les services de paiement, tels qu’ils sont définis dans la législation applicable, sont uniquement fournis par un établissement de services de paiement agréé en lien avec le Prestataire de Services. Le CPO demeure responsable du respect des obligations légales et réglementaires découlant de son rôle vis-à-vis des utilisateurs finaux dans la fourniture des Services de Charge ad hoc.

9.4. La responsabilité de l’Utilisateur final

Sauf disposition légale contraire, l’Utilisateur final est responsable des erreurs dans les documents, les paiements, les Services ou d’autres dommages résultant du non-respect par l’Utilisateur final de l’obligation de fournir des informations vraies, correctes et complètes (comme indiqué ci-dessus).

Sauf disposition légale contraire, l’Utilisateur final est responsable des dommages causés par une utilisation inappropriée ou négligente de la Station de Charge, des câbles de recharge ou d’autres matériels auxiliaires utilisés pendant la recharge ainsi que de l’Application Web et du Terminal de Paiement. Il doit indemniser le Prestataire de Services et le CPO de toute réclamation de tiers qui en découlerait.

9.5. Sécurité

Le Prestataire de services, le CPO et leurs sous-traitants prennent les mesures adéquates pour assurer la meilleure sécurité possible des données traitées dans l’Application Web, le Terminal de paiement ou d’autres outils informatiques, notamment par l’utilisation de la sécurité des transferts de données, la sécurisation des sites Web et des logiciels contre les cyberattaques, ainsi que la mise à jour régulière des outils informatiques utilisés. Le cryptage SSL (utilisé pour sécuriser la transmission de données sur Internet), le protocole d’intégration SEPA (interface bancaire) et d’autres mesures de sécurité sont utilisés dans le cadre des Services.

Même s’il prend les mesures de sécurité appropriées, l’Utilisateur final doit garder à l’esprit, lorsqu’il utilise l’Application Web ou d’autres appareils dotés d’une connexion Internet, qu’aucune mesure de sécurité ne peut éliminer à 100 % tous les risques et menaces, en particulier ceux liés à l’utilisation d’Internet ou d’appareils mobiles en tant que tels. Ces risques peuvent inclure les logiciels malveillants, les logiciels espions, le courrier indésirable, l’hameçonnage, le piratage et la cryptanalyse auxquels tout utilisateur de l’internet peut être exposé. En outre, la manière dont un Utilisateur final utilise les Services, notamment en faisant preuve de prudence lorsqu’il utilise internet et en disposant de son propre logiciel antivirus, influe sur le risque associé aux Services fournis par voie électronique.

9.6. Réclamations

Par l’intermédiaire du Service d’assistance visé à la section 8 et/ou

par voie électronique – e-mail : support@lastmilesolutions.com l’Utilisateur final peut introduire une réclamation concernant l’exactitude des Services, en indiquant au moins :

le nom et les coordonnées de l’Utilisateur final,
l’objet de la plainte, c’est-à-dire la description des irrégularités dans le fonctionnement du Service,
le mode de résolution attendu de la réclamation,
le mode de paiement utilisé,
l’identifiant de la Station de Charge,
l’heure et la date de la Session de Rechargement,
le type de téléphone et la version du navigateur

Avant d’introduire une réclamation, l’Utilisateur final doit vérifier que le non-fonctionnement ou le dysfonctionnement du Service n’est pas dû à des raisons qui lui seraient imputables, notamment des problèmes d’accès à Internet ou une défaillance de la Station de Charge.

Le Prestataire de Services répondra à la réclamation dans les meilleurs délais par le même moyen que celui par lequel la réclamation a été déposée ou par courrier électronique. Dans le cas des Consommateurs, les clauses 10.4 et 10.5 des Conditions s’appliquent également.

Le Prestataire de Services est seul habilité (sans le consentement du CPO) à décider d’accepter, de contester, de transiger ou de traiter d’une autre manière toute réclamation formulée à son encontre en rapport avec les Services décrits dans le présent document ou en rapport avec les présentes Conditions, et la décision du Prestataire de Services sera également contraignante pour le CPO.

10. LES DROITS DES CONSOMMATEURS UTILISATEURS FINAUX

10.1. Consommateurs

La présente section 10 ne s’applique qu’aux Utilisateurs finaux désignés comme des Consommateurs et aux Services qui leur sont fournis.

10.2. Droit de rétractation

Le Consommateur a le droit de se rétracter de l’accord conclu en vertu des présentes, sans frais et sans indication de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion. L’envoi de la déclaration avant la date limite suffit pour respecter ce délai.

Si le contenu numérique couvert par le Service n’est pas livré au Consommateur, ce dernier peut en outre résilier le contrat sans demander la livraison du contenu numérique couvert par le Service :

s’il ressort clairement de la déclaration du Prestataire de Services ou des circonstances qu’il ne fournira pas le contenu numérique ou le Service numérique,
si le Consommateur et le Prestataire de Services ont convenu, ou s’il ressort clairement des circonstances de la conclusion du contrat, qu’une date limite spécifique pour la livraison du contenu numérique ou du Service numérique revêtait une importance matérielle pour le Consommateur et que le professionnel ne l’a pas livrée dans ce délai.

Le Consommateur peut également se rétracter si le contenu numérique couvert par le Service ou le Service numérique n’est pas conforme aux Conditions, conformément à la clause 10.4 ci-dessous.

En cas de rétractation du contrat, celui-ci est réputé ne pas avoir été conclu et le Prestataire de services est tenu de rembourser – dans un délai de quatorze (14) jours – tous les frais payés par cet Utilisateur final, à l’exception de la rémunération pour les services fournis jusqu’au moment de la déclaration de rétractation, si ces services ont été fournis à la demande expresse de l’Utilisateur final consommateur, faite avant l’expiration du délai de rétractation.Le Prestataire de Services fournit les Services avant l’expiration du délai de rétractation de l’accord conclu avec le Consommateur sur la base de la demande expresse du Consommateur d’exécuter les Services avant l’expiration de ce délai.

Si le Consommateur souhaite résilier l’accord, il doit faire une déclaration de résiliation en utilisant les données du Prestataire de Services indiquées dans la clause 1.3 des Conditions.

Le Consommateur peut utiliser le modèle de demande de rétractation suivant (facultatif) :

Modèle de formulaire de rétractation

Adressé à : Threeforce B.V., agissant sous le nom de Last Mile Solutions, Zeemansstraat 11 A(3016 CN) Rotterdam, Pays-Bas,

info@lastmilesolutions.com

– Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat relatif à la fourniture du Service suivant (*)

– Date de conclusion du contrat(*)

– Nom complet du/des Consommateur(s)

– Adresse du/des Consommateur(s)

Le Service de Charge est à exécution immédiate. En le sollicitant, vous consentez expressément à son exécution avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaissez que votre droit de rétractation sera éteint une fois ce service pleinement exécuté. En cas de rétractation avant l’exécution complète, vous serez redevable d’un montant proportionnel au Service fourni.

10.3. Perte du droit de rétractation

Le Consommateur perd le droit de se rétracter du présent contrat s’

il demande expressément l’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation et LMS exécute ce Service dans son intégralité ;
l’objet du Service est constitué de choses qui, une fois livrées, sont par leurs natures indissociablement liées à d’autres choses ;
les Conditions concernent la fourniture d’un contenu numérique, non enregistré sur un support durable, et l’Utilisateur final accepte de commencer la fourniture des Services avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Prestataire informera l’Utilisateur final de la perte du droit de rétractation dans le cas où l’une des conditions indiquées ci-dessus est remplie et, sur support durable, accusera réception.

10.4. Conformité contractuelle – responsabilité juridique pour les Services

Si le contenu numérique couvert par le Service, ou le Service numérique, n’est pas conforme aux Conditions, le Consommateur peut demander qu’il soit mis en conformité avec les Conditions, et le Prestataire de Services ne peut refuser que si la demande est déraisonnable (le Prestataire de Services n’est pas responsable du défaut de conformité en question) ou si la mise en conformité avec les Conditions est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs pour le Prestataire de Services. La mise en conformité avec les Conditions générales doit avoir lieu dans un délai raisonnable à partir du moment où le Prestataire de Services est informé par le Consommateur de la non-conformité avec les Conditions générales (réclamation). Les coûts de la mise en conformité du Service avec les Conditions sont à la charge du Prestataire de Services.

Si la mise en conformité du Service avec les Conditions est impossible, nécessite des coûts excessifs, se produit malgré les tentatives de mise en conformité du Service avec les Conditions, ou si le Prestataire de Services a déclaré qu’il ne mettra pas le Service en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Consommateur, ce dernier peut demander une réduction proportionnelle du prix ou, si le défaut de conformité n’est pas insignifiant, se rétracter des Conditions. La phrase précédente s’applique également si le défaut de conformité du Service avec les Conditions est si important qu’il justifie une réduction du prix ou la résiliation des Conditions, même sans demande préalable de mise en conformité du Service avec les Conditions.

10.5. Délai de résolution d’une réclamation

La réclamation du Consommateur sera examinée par le Prestataire de Services ou le CPO dans les meilleurs délais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant son dépôt, et une réponse sera fournie dans chaque cas sur un support durable. S’il n’est pas répondu à la réclamation du Consommateur dans le délai prescrit, la réclamation sera considérée comme justifiée.

10.6. Droit de résiliation

Si une mise à jour de l’Application Web ou une autre modification des Services mise en œuvre par le Prestataire de Services, y compris des modifications du contenu numérique, affecte négativement et significativement l’accès du Consommateur aux Services ou leur utilisation, le Consommateur peut résilier les Conditions sans préavis dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de cette modification par le Prestataire de Services.

10.7. Durée minimale des obligations du Consommateur

Le Consommateur est lié par les Conditions au moins pour la période allant du début de la Session de Rechargement jusqu’au paiement intégral du Service de Charge ad hoc fourni.

11. AUTRES DISPOSITIONS

11.1. Droit et juridiction compétente

Les Conditions sont régies par le droit néerlandais.

Tout litige découlant des Conditions relève de la compétence des tribunaux de Rotterdam (Pays-Bas).

En tout état de cause, les clauses de choix de loi et de juridiction ne privent pas l’Utilisateur final Consommateur contractant en vertu des présentes Conditions des droits qui lui sont conférés par des dispositions impératives de la législation de son pays de résidence habituelle (qui aurait été applicable en l’absence de cette clause) ainsi que son droit d’ester en justice en un autre lieu que celui désigné ci-dessus, si ce droit est codifié par des dispositions considérées comme ne pouvant être dérogé par un contrat.

11.2. SaaS

L’Application Web – telle qu’elle est décrite dans le présent document – vous est fournie en tant que Service (aucune licence n’est accordée).

11.3. Version applicable des Conditions

L’accord conclu avec l’Utilisateur final en vertu des présentes Conditions est régi dans chaque cas par les Conditions dans la version fournie avant le début de la Session de Rechargement.

Les Conditions actuelles sont toujours disponibles dans l’Application Web et à la Station de Charge. Les Conditions s’appliquent au Service de Charge ad hoc exécuté au moment où elles étaient applicables. Les modifications ultérieures des Conditions n’affectent pas les accords conclus antérieurement et les Services exécutés.

11.4. Traitement des données personnelles de l’Utilisateur final par le Prestataire de Services

Vous pouvez contacter le Prestataire de Services par l’intermédiaire du délégué à la protection des données désigné pour les questions concernant vos données à caractère personnel

à l’adresse électronique : privacy@lastmilesolutions.com ou

par écrit à l’adresse suivante Zeemansstraat 11 A (3016 CN) Rotterdam, Pays-Bas.

Le Prestataire de Services traite, entre autres, l’adresse électronique de l’Utilisateur final, le résumé de la Session de Rechargement, les données de facturation (par exemple, les données de la carte de paiement) et, en cas d’obligation ou de demande d’émission d’une facture de TVA à l’Utilisateur final, également les données de l’Utilisateur final indiquées aux fins de la facture (nom, société, numéro de TVA, adresse).

Les données personnelles des utilisateurs finaux sont traitées dans le but de respecter les Conditions, y compris le Service de Charge ad hoc, et de remplir les obligations légales, pendant la durée nécessaire à ces fins, y compris la durée requise par la loi pour l’archivage des documents de vente.

Votre adresse électronique sera supprimée après l’envoi du reçu, de la facture, du lien vers le résumé de la Session de Rechargement ou après la fin de la transaction du Service de Charge ad hoc. Le reçu ou la facture seront conservés pendant la durée requise par les dispositions légales applicables. Une fois votre transaction de Service de Charge terminée, nous ne conserverons et n’utiliserons que les données de session anonymes.

L’Utilisateur final dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, ainsi que du droit de déposer une réclamation pour traitement illicite auprès de l’organe de contrôle de la protection des données (l’autorité néerlandaise de protection des données ou votre organe local de contrôle de la protection des données de l’UE).

Les détails du traitement des données personnelles peuvent être trouvés dans la politique de confidentialité du Prestataire de Services disponible dans l’Application Web, ainsi qu’à l’adresse suivante :

https://www.lastmilesolutions.com/privacy-policy/

11.5. Traitement des données personnelles de l’Utilisateur final par le CPO

Le responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur final, qui est une personne physique ou des personnes représentant l’Utilisateur final dans le cadre du Service d’assistance, de l’utilisation de la Station de Charge et d’autres Services connexes, est également le CPO. Les détails, y compris les coordonnées du CPO et les informations relatives au traitement des données à caractère personnel, seront disponibles à la Station de Charge ou fournis autrement par le CPO.